Trois projets de décret exécutif adoptés

conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement réuni, hier, sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Ahmed Ouyahia, a endossé trois projets de décret exécutif.
En effet, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie, présenté par le ministre des Travaux publics.
Cette actualisation du dispositif réglementaire en la matière permettra de raffermir l'autorité de l'État qui doit s'exercer avec rigueur dans ce domaine afin de le préserver des dégradations dues à son occupation par différents intervenants et de valoriser le service rendu aux usagers. À ce titre, les nouvelles dispositions confirment l'obligation faite pour le bénéficiaire de la permission de voirie de respecter les prescriptions de sécurité publique, de réparer les dommages causés au domaine public, de régler les redevances y afférentes et, surtout, de remettre les lieux en leur état initial à la fin de la permission de voirie. Le non-respect des obligations et clauses fixées entraînera systématiquement l'annulation de la permission.
Le projet de décret exécutif fixant les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement du système public de reprise et de valorisation des déchets d'emballage, a été présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. Initialement à la charge des opérateurs économiques générateurs, en vertu de la règle universelle du pollueur payeur, la collecte et le traitement des déchets d'emballage seront pris en charge par l'Agence nationale des déchets dans le cadre du système public “Eco-Jem�, sur la base de contrats de services avec lesdits opérateurs pollueurs et d'un cahier des charges établi, conjointement, par les ministres chargés des Finances et de l'Environnement.
Outre la réduction des incidences de ce type de déchets sur la qualité de l'environnement, le système mis en place permettra d'introduire une gestion économique des déchets d'emballages en vue de leur réutilisation, leur valorisation et leur recyclage.
Le Conseil de gouvernement a, enfin, examiné et adopté un projet de décret exécutif portant fixation des tarifs des services postaux et des services financiers postaux applicables dans les régimes intérieur et international, présenté par le ministre des Postes et des Technologies de l'information et de la communication. Les nouvelles dispositions réglementaires procèdent, conformément à la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, à la révision des tarifs actuellement appliqués aux services postaux et aux services financiers postaux.