Le Conseil constitutionnel a rendu, hier, un avis favorable sur la constitutionnalité des lois organiques portant statut de la magistrature et organisation du CSM. Le président de la République usera bientôt de ses prérogatives constitutionnelles pour opérer un mouvement dans le corps de la magistrature, avons-nous appris de sources sûres. Ce mouvement toucherait plusieurs présidents de cours, de tribunaux et procureurs généraux. Une information persistante fait même état du remplacement imminent de la présidente du Conseil d'Etat. La volonté du chef de l'Etat de procéder à des changements à la tête des institutions judiciaires aurait incité, outre l'importance des deux textes de loi, le Conseil constitutionnel à rendre ses avis sur la constitutionnalité des lois organiques portant statut de la magistrature et organisation du Conseil supérieur de la magistrature, avant l'expiration du délai de vingt jours qui lui est imparti par une disposition contenue dans l'article 167 de la Loi fondamentale. L'institution présidée par Mohamed Bejaoui a reçu la notification de la saisine du président Bouteflika en vue de contrôler la conformité des deux lois à la Constitution, le 7 août dernier, soit trois semaines après leur adoption par l'APN, puis le Conseil de la nation (le chef de l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi organique). Selon un communiqué rendu public hier, les six membres du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Mohamed Bejaoui, ont suivi un rythme de travail effréné pour examiner les deux lois organiques susmentionnées dans des délais convenables et ne pas bloquer ainsi le mouvement pressenti dans le corps de la magistrature. “Le Conseil constitutionnel a conclu que les deux lois organiques qui lui ont été soumises sont conformes aux dispositions de la Constitution. Il a émis juste quelques réserves sur des points techniques qui ne remettent nullement en cause la constitutionnalité de ces lois”, nous a indiqué une source proche de l'institution. Il était évident que les lois suscitées ne pouvaient rencontrer un écueil au niveau du Conseil constitutionnel, du fait que le premier magistrat du pays avait manifesté clairement sa détermination à voir aboutir, sans encombre, la procédure menant à leur promulgation. D'autant que la démarche inhérente à la codification du statut de la magistrature et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont suivi un chemin pénible, depuis le premier passage de la loi organique portant statut de la magistrature au Parlement en 1999. Le gouvernement de l'époque s'est échiné à adapter les dispositions de la loi portant statut de la magistrature à celles introduites dans la Constitution, révisée en 1996. Le projet de loi qui passe sans difficultés les mailles de l'APN est bloqué pendant trois ans par le Conseil de la nation qui conteste cinq articles. En 2002, Ali Benflis, en sa qualité de Chef de gouvernement, convoque la commission paritaire du Parlement afin de doter rapidement les magistrats d'un statut. Sur saisine du président Bouteflika, le Conseil constitutionnel émet un avis défavorable sur la constitutionnalité de la loi pour des raisons objectives. Il a argué, en effet, que ladite loi contient des dispositions relevant de deux lois organiques distinctes. Presque deux ans après, le gouvernement corrige sa copie et la présente à nouveau au Parlement (en juillet dernier). Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la promulgation des deux lois. S. H.
