Le projet sera débattu en plénière par les députés au courant de la semaine prochaine. À l'initiative du ministère des Transports, un projet de loi fixant les règles générales relatives à l'aviation civile a été soumis au gouvernement. Le projet sera débattu en plénière par les députés au courant de la semaine prochaine. Ce texte modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, dont Liberté détient une copie, "vise à une adaptation du cadre juridique en place aux profondes mutations qu'a connues ce secteur (...) et, partant, de nouvelles exigences internationales en matière d'aviation civile". Le projet s'articule autour d'une dizaine de points essentiels. Ils sont introduits dans le nouveau texte "afin de répondre aux exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Oaci)", en vue de supprimer les écarts existant entre le dispositif législatif et réglementaire actuels par rapport aux règles internationales. Le projet de loi est aussi un complément pour répondre aux besoins de sécurité et de sûreté dans ce domaine. D'ailleurs, plusieurs énoncés ont été consacrés à ce chapitre. Il évoque, aussi, le droit des passagers dans les aéroports et aussi celui des personnes à mobilité réduite. Dans son article 9, il est précisé que de nouvelles dispositions ayant trait aux droits des passagers et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront intégrées. Sur le plan de la sûreté, il est précisé dans le premier article que le projet vise "à promouvoir et assurer la sécurité et la sûreté des personnes qui se prêtent à des activités aéronautiques ou qui sont concernées par celle-ci, et ce, à travers l'institution d'un Programme national de sûreté de l'aviation civile (PNSAC) et d'un Programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS)". Une précision des missions d'inspection et de contrôle effectuées par l'autorité chargée de l'aviation civile, qu'elle soit personne physique ou morale, est aussi prévue. Elle prévoit "un strict respect, tant par les prestataires de services aéronautiques que par ces services eux-mêmes, du dispositif légal en vigueur à tout moment en matière de sûreté et de sécurité aériennes". Les services du ministère des Transports prévoient la création d'un cadre réglementaire pour les règles de l'air, avec, en prime, un complément pour les dispositions relatives aux accidents et incidents d'avions par "l'introduction de la notion d'incident grave" et "l'institution d'un organisme permanent ou ad hoc en vue d'effectuer l'enquête technique en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les conditions et modalités liées à la conduite de ces techniques". Cet organisme, faut-il le préciser, aura les missions d'un bureau d'études et d'analyses. Il sera l'équivalent du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA). Des dispositifs complémentaires relatifs aux spécifications techniques de l'assistance météorologique à la navigation aérienne dont l'objet est la contribution à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne. Un chapitre est consacré aux dispositions relatives aux titres du personnel de l'aéronautique civile. La notion de l'équivalence d'un titre de naviguant délivré par un état étranger par rapport à un titre algérien est introduite. Les conditions et les modalités d'agrément par l'autorité chargée de l'aviation civile des centres d'expertise en médecine aéronautique et des médecins examinateurs qui délivrent les certificats médicaux pour permettre aux personnels de l'aéronautique civile d'exercer leurs fonctions à bord des aéronefs sont aussi précisées dans la nouvelle loi. Concernant les prix, un article prévoit l'établissement des tarifs internationaux de transport aérien public selon les règles relatives à la concurrence et aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux signés par l'Algérie. La notion du billet électronique est introduite. Le texte prévoit, par ailleurs, le contrôle de la limitation de nuisance sonore et l'émission de gaz des aéronefs par l'autorité chargée de l'aviation civile. Cette mission, précise le texte, est susceptible d'être déléguées à un organisme agréé par ses soins. Il est aussi annoncé l'exigence de la certification de chaque aérodrome à usage international par l'autorité chargée de l'aviation civile. Une exception est faite pour ceux à usage exclusivement militaire. M. M.
