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Les commissions de l'APN rejettent les amendements des députés Projet de loi électorale, statut des militaires, obligation de réserve, métier de commissaire-priseur...
Ce qui est courant dans la pratique de l'Assemblée nationale devient flagrant ces derniers jours. Aussi bien la commission de la Défense nationale que celle des Affaires juridiques, administratives et des libertés ont rejeté tous les amendements proposés par les députés aux projets de loi portant organisation du métier de commissaire-priseur, au statut des militaires à la retraite et l'obligation de réserve qui leur est imposée, le projet du code de l'investissement et enfin le projet de révision de la loi électorale. La majorité des modifications, souhaitées par les élus nationaux, sont invalidées dans la forme et ne sont donc même pas transcrites dans les rapports complémentaires sur ces projet et ensuite soumis au vote de la plénière. Nonobstant des projets à enjeux, celui relatif à l'organisation du métier de commissaire-priseur n'a pas capté outre mesure l'intérêt des parlementaires. Il n'a reçu que 25 amendements, dont uniquement onze ont été jugés recevables dans la forme. Dans le fond, aucun n'a obtenu la validation de la commission parlementaire des affaires juridiques, administratives et des libertés. Dans son rapport complémentaire, cette instance recommande de voter sur les dispositions de cette loi dans la version du gouvernement, comme elle le suggère pour le projet de révision du code électoral.
