Le Conseil des ministres a adopté, hier, un projet de loi relatif à la protection des données physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Le projet de loi énonce la nécessité de l'accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, l'institution d'une protection renforcée des données personnelles de l'enfant et l'institution d'une autorité nationale de protection des données à caractère personnel. Le Conseil des ministres a, également, adopté un projet de loi relatif à la révision du code de procédure pénale. Cette révision concerne, notamment, le casier judiciaire. Elle prévoit, entre autres, que le citoyen pourra consulter son casier judiciaire N 2 ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir. Le texte institue le casier judiciaire pour les personnes morales (entreprises), ce qui consolidera la transparence des transactions. Au titre de la même révision, le régime de la contrainte par corps ne sera désormais mis en œuvre qu'à l'issue d'un jugement définitif. Le Conseil des ministres a également approuvé trois décrets présidentiels relatifs aux hydrocarbures. Deux de ces décrets approuvent des contrats selon lesquels Alnaft attribue à Sonatrach la recherche et l'exploitation sur le périmètre Bourrahat et sur le périmètre Ahnet. Le troisième décret approuve un avenant conclu en 2000 entre Sonatrach, Petronas et Cepsa sur le périmètre Rhourde Erroumi. Cet avenant approuve la cession par Petronas à Cepsa de la totalité de ses parts sur ce périmètre.
