Enseignement supérieur: lancement de la première édition du Prix du président de la République du chercheur innovant    Former un front médiatique national pour défendre l'image de l'Algérie    Algérie-Tunisie: les ministres de l'Intérieur soulignent leur volonté commune de contrer les phénomènes négatifs dans les zones frontalières    Fête de la Victoire: les victoires militaires et diplomatiques de la Révolution de libération au centre d'une conférence à Alger    Secousse tellurique de magnitude 3,2 degrés dans la wilaya de Médéa    Boughali reçoit l'ambassadeur du Mozambique à Alger    63ème anniversaire de la fête de la victoire: diverses activités dans l'Est du pays    Compétitions interclubs de la CAF 2024-2025: les dates et les horaires des quarts de finale connus    Textiles et cuirs: le chiffre d'affaire du groupe public Getex augmente en 2024    Les revenus générés par les produits forestiers dépassent le milliard de dinars    ANP: mise en échec de tentatives d'introduction de plus de 30 quintaux de drogue en provenance du Maroc    Le président de la République présente ses condoléances suite au décès en martyr du pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr    Agression sioniste contre Ghaza: au moins 970 martyrs en 48h    Rebiga préside la cérémonie du 63e anniversaire de la Fête de la Victoire à la place de la Résistance à Alger    Massacre sioniste à Ghaza: "Les attaques doivent cesser sans plus attendre"    Le ministre tunisien de l'Intérieur visite la Direction des titres et documents sécurisés d'El-Hamiz    Ligue 1 Mobilis: le CRB écope d'un match à huis clos, un match de suspension pour Ramovic    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    Une avancée stratégique vers la souveraineté numérique    Accent sur les succès militaires et la réponse aux accusations occidentales    Une des crises humanitaires les plus complexes au monde    Saisie d'importantes quantités de kif traité et de psychotropes, deux arrestations à Oued Rhiou    Le plan de prévention contre les incendies approuvé    Les représentants de la société civile interpellent les hautes autorités du pays    Les déchets alimentaires durant le Ramadhan    «Loyauté envers les martyrs»    Conversion de la dette tunisienne en investissements français    Béjaïa empreinte d'une remarquable effusion culturelle    Lancement jeudi prochain de la 14e édition    «El Ferda» et «Imerhane» enchantent le public    «Je n'ai jamais fermé les portes de la sélection»    Mobilis rend hommage à d'anciennes gloires de la JSK    Le CIO recommande la présence de la boxe    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien    Vague d'indignation après l'expulsion de juristes espagnols par les autorités d'occupation    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Vers un casier judiciaire regroupant toutes les peines et amendes
Projet de loi modifiant le code de procédure pénale
Publié dans Liberté le 14 - 02 - 2018

L'Algérie s'achemine vers la création d'une base de données des peines prononcées pour les contraventions routières. C'est ce qu'a révélé le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, lors de son audition, lundi, par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale, autour du projet de loi modifiant le code de procédure pénale. Ce projet de loi prévoit également d'aller vers un casier judiciaire regroupant l'ensemble des peines et amendes prononcées à l'encontre d'un citoyen dans le but de faciliter l'exploitation de toutes ces données par les pouvoirs publics. Dans ce sens, les dispositions du casier relatives à l'addiction à l'alcool seront élargies aux crimes liés aux stupéfiants, a expliqué Tayeb Louh.
Le ministre a soutenu que ce projet "vient compléter les amendements introduits au code pénal dans le cadre de l'exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet relatif à la protection et à la consolidation des droits de défense et à la consécration des principes universels".
Concernant les amendements introduits il y a quelques mois au code de procédure pénale, M. Louh a reconnu devant les membres de la commission juridique que les dispositions relatives à la levée de la contrainte par corps ont "soulevé de nombreuses problématiques, notamment pour prouver l'insolvabilité du condamné en vue de la suspension de la contrainte par corps qui intervient actuellement sur présentation d'un certificat d'indigence ou d'un certificat de non-imposition".
Le projet de loi modifiant le code de procédure pénale en examen à l'APN, propose que l'insolvabilité soit justifiée auprès du parquet par tous les moyens. Ce dernier est tenu de s'assurer de la régularité des documents produits. Le condamné à la contrainte par corps sera dans l'obligation de payer la moitié de la somme arrêtée par le juge, avec l'engagement de se libérer du reste, en totalité ou par tranches dont les échéances seront fixées par le procureur de la République.
Dans le cas de l'introduction d'un appel, l'exécution de la contrainte par corps sera suspendue, a précisé Tayeb Louh, ajoutant que la durée d'emprisonnement à laquelle la contrainte par corps est applicable sera réduite à deux ans au lieu cinq ans, uniquement pour les délits et crimes non accompagnés de contraventions. La contrainte par corps ne concernera pas, toutefois, les personnes redevables de moins de 20 000 dinars, afin de restreindre le champ d'application de cette procédure.
S'agissant des procédures de réhabilitation juridique, le ministre a annoncé une réduction des durées pour une meilleure réinsertion sociale et la redéfinition des dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général. "On va redéfinir les dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général dont ils peuvent bénéficier après avoir purgé 4 ans de leur peine, ainsi que la révision des dispositions de la réhabilitation juridique applicable aux condamnés à des peines privatives de liberté, exécutoires en matière délictuel et criminel", a précisé le ministre de la Justice.
N. H.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.