L'ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, publiée dans le Journal officiel n°52 du 26 juillet 2005, dans son article 9 relève que la gestion des locaux relevant du domaine privé de l'Etat destinés au dispositif “emploi des jeunes” est confiée aux communes, en attendant la mise en place d'un dispositif organisant les modalités de leur transfert au profit des collectivités locales concernées. Le document précise que le produit de la location des locaux en cause dont le montant sera fixé par l'administration des domaines est imputé exclusivement au budget des communes. Une manière de renflouer les caisses des communes. La loi de finances complémentaire pour 2005 précise que les locaux en question sont exclus du champ d'application du décret exécutif relatif à la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières, réceptionnés ou mis en exploitation avant le premier janvier 2004. M. R.
