De nouvelles mesures pour soutenir l'investissement et améliorer les procédure s fiscales ont été approuvées, hier, dans le cadre du projet de loi de finances complémentaire 2020, indique un communiqué de la présidence de la République, diffusé à l'issue d'une réunion exceptionnelle du Conseil des ministres. Ainsi, pour assouplir les procédures liées au partenariat et à l'investissement étranger, l'Exécutif a notamment confirmé la mesure introduite précédemment dans la loi de finances initiale et portant sur la révision de la règle 51/49%. Cette règle, est-il prévu, sera assouplie et ne devra s'appliquer désormais qu'aux secteurs stratégiques et aux activités d'achat et de vente de produits. Dans le même contexte, il est également annoncé la révision à la hausse du taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestations de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie. De même, le Conseil des ministres a décidé l'annulation du droit de préemption et son remplacement par l'autorisation préalable pour les investissements étrangers, ainsi que la suppression de l'obligation de leur recours aux financements locaux. Concernant l'activité industrielle, il a été décidé l'annulation du régime préférentiel pour l'importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules, tandis que les concessionnaires automobiles devront à nouveau bénéficier de l'autorisation d'importer de véhicules touristiques neufs. Il est prévu en outre l'exonération des taxes douanières et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une durée de deux ans renouvelable pour les composants acquis localement par les sous-traitants dans le secteur des industries mécanique, électrique et électronique et les pièces de rechange, en plus de la création d'un régime préférentiel pour les activités de montage. Dans le domaine fiscal, le projet de loi de finances complémentaire pour 2020 charrie également de nouvelles mesures dont notamment la révision de l'impôt forfaitaire unique (IFU), le remplacement de l'impôt sur le patrimoine par un impôt sur la fortune et la soumission de son calcul à un barème ascendant, mais aussi, l'annulation du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales, la soumission de l'impôt sur le bénéfice par actions à de nouvelles mesures et la révision des taxes sur les produits pétroliers et les véhicules neufs. En outre, indique le communiqué du Conseil des ministres, il a également été question des charges compressibles, des dons et subventions en vue d'encourager les opérateurs économiques à intensifier et accompagner les initiatives de solidarité nationale dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. A rappeler au demeurant que lors d'une première réunion du Conseil des ministres sur le projet de LFC-2020, tenue la semaine dernière, d'autres mesures visant l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages avaient été annoncées, dont notamment l'exonération de l'impôt sur le revenu global (IRG) pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 DA et l'augmentation du salaire national minimum garanti (SNMG) à 20 000 DA à compter du 1er juin prochain.
