Deux comités techniques interministériels, chargés de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice des activités de construction de véhicules et de concessionnaires de véhicules neufs, ont été créés par le ministère de l'Industrie, en vertu de deux arrêtés publiés dans le Journal officiel n°65. Le comité chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de construction de véhicules est composé de 8 membres, dont quatre représentants du ministère de l'Industrie, trois représentants des ministères des Finances, du Commerce et des Mines et un représentant de la Chambre de commerce et d'Industrie. Ce comité est chargé notamment d'instruire les demandes introduites pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules et d'émettre un avis conforme sur les demandes d'autorisation provisoire permettant aux investisseurs d'accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de l'investissement, objet de la demande. Le comité a pour mission, également, d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l'agrément définitif et les décisions d'évaluation technique pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules. Le deuxième comité, chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, est composé uniquement de représentants d'institutions publiques. Deux membres représentent le ministère de l'Industrie et les trois autres les ministres des Mines, des Finances et du Commerce. Dans le cadre de l'examen et du suivi des demandes introduites pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, le comité est notamment chargé d'examiner les dossiers de demande d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs. Il a pour mission, aussi, d'émettre un avis à l'attention du ministre chargé de l'Industrie sur les demandes relatives à l'agrément définitif, sur étude des dossiers présentés et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l'industrie. Le comité est également habilité à émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments attribués et de de veiller au respect de la réglementation régissant l'activité.
