Dans cet entretien, le coordonnateur de la Commission politique nationale de surveillance des élections législatives CPNSEL, revient sur le rôle et les pouvoirs dévolus à l'institution qu'il dirige. Liberté : Le ministère de l'Intérieur a rendu publique une déclaration affirmant que les procès-verbaux (PV) ne seront remis qu'aux centres de vote. Qu'en pensez-vous ? Saïd Bouchaïr : Non, pas du tout ! Ce n'est pas une déclaration du ministère de l'Intérieur. C'est un journal qui a annoncé cela. La loi est claire à ce sujet. Elle dispose qu'un PV de dépouillement est délivré et remis à tous les membres accrédités des partis politiques au sein du bureau de vote. Donc, une copie est remise à chaque représentant des formations politiques au niveau des bureaux et non pas des centres de vote, je le précise bien. Et ce, conformément à la loi. C'est une précision de taille… D'ailleurs, pour vous confirmer cela, je vous lis le texte de loi : “Un exemplaire conforme à l'original du PV de dépouillement est remis contre accusé de réception par le président du bureau de vote aux représentants dûment mandatés de tout candidat de parti politique ou d'une liste de candidats indépendants de PV de dépouillement avant de quitter le bureau de vote.” C'est-à-dire que le représentant de parti ou d'une liste indépendante peut avoir une copie du PV avant la sortie du bureau de vote et après l'opération de dépouillement. Le ministère de l'Intérieur a saisi votre commission concernant le cas du candidat Hassen Aribi pour avoir utilisé le portrait du président de la République pour les besoins de sa campagne électorale, mais aussi… Oui, l'Intérieur nous a saisis pour le portrait du Président, mais également pour des informations qui ne nous concernent pas du tout et qui concernent d'autres institutions de l'Etat. Aribi a, en fait, confectionné un dépliant comportant des informations sur ce qu'il a fait durant les années 1990 et ses relations avec certains responsables islamistes. Quelle a été votre réponse au ministère de l'Intérieur ? Notre réponse au ministère de l'Intérieur concernant le portrait du président de la République est qu'effectivement, la commission a soulevé ce problème pour plusieurs partis politiques. En effet, il n'est pas le seul à utiliser le portrait du président de la République, comme vous avez dû le constater vous-même. Concernant les autres informations contenues dans les dépliants, cela ne relève pas de la commission, elle ne peut pas donner d'avis là-dessus. Cela relève d'autres institutions. Donc, vous ne vous prononcez pas sur ce qui est reproché à ce candidat en matière de politique sécuritaire ? Ce qui lui est reproché en matière sécuritaire, de relations internes ou étrangères, n'est pas du tout de notre compétence. C'est ce que l'on a d'ailleurs dit au ministère de l'Intérieur. Nous avons pour notre part confirmé ces informations, mais il leur appartient de faire des enquêtes et d'intervenir à ce propos et de prendre les décisions nécessaires. Comment allez-vous remédier à l'utilisation du portrait du Président ? C'est le code portant loi électorale qui dit qu'il est interdit d'utiliser le portrait du Président dans son article 182 que je vais vous lire : “L'usage des attributs de l'Etat est interdit.” Aussi, l'article 213 stipule que “quiconque enfreint les dispositions visées à l'article 182 est puni de la réclusion de cinq à 10 ans.” Mais, comment allez-vous réagir par rapport à cette violation de la loi ? Il y a une loi. Nous ne sommes pas là pour appliquer la loi. Il y a des institutions chargées de cela. Alors, quel est le rôle de votre commission ? Son rôle est de dénoncer, d'informer, d'attirer l'attention. Mais notre commission ne peut pas intervenir pour appliquer la loi. Parce que ce n'est pas une juridiction, et ce n'est pas une institution constitutionnellement parlant. Votre mission est essentiellement politique en ce sens que vous attirez l'attention des institutions sur les travers de campagne. Quelle est votre attitude dans le cas où les institutions n'interviendraient pas pour faire appliquer la loi ? Et bien, on ne peut pas leur forcer la main. Il y a pourtant des travers de campagne… Vous savez, pour faire une campagne électorale saine loin de toute contradiction avec les lois et les règlements en vigueur, ça n'existe pas, même en Norvège. Et si ce n'est pas les choses flagrantes, on utilise les moyens discrets pour avoir une base d'électeurs pour permettre aux partis politiques de réussir dans certaines régions et d'attirer les voix flottantes. C'est-à-dire les voix qui ne se sont pas fixées sur un parti politique. Ce sont les indécis… C'est là où pèchent les partis politiques. Il y a des leaders de parti qui considèrent que la fraude électorale a déjà commencé à partir du moment où d'autres chefs de parti ont déjà annoncé des résultats. Je vous donne l'exemple d'Ouyahia qui dit précisément que son parti va garder le statut de seconde formation sur l'échiquier politique national et Soltani qui dit que son parti sera crédité d'une centaine de sièges dans la future APN. Qu'en pensez-vous ? Je considère ces déclarations comme légitimes. Chaque parti est appelé à donner des résultats exorbitants pour pouvoir influer sur l'électeur. Vous savez, quand il dit qu'il va avoir 100 ou 30 sièges ou 40, est-ce qu'effectivement il peut prouver qu'il va les avoir ? On verra aux résultats. Et tous les partis espèrent avoir un nombre important de sièges ! Vous faites bien de dire que ces annonces auront une influence sur l'électorat. Ne pensez-vous pas que du moment qu'on annonce déjà des résultats, cela reviendrait à décourager le citoyen d'aller voter ? Non, je ne pense pas. Je demande seulement aux médias et à la télévision d'encourager les gens d'aller voter. Et utiliser le terme décourager revient à décourager les gens d'aller voter même si une certaine partie de la population a envie d'aller aux urnes ; entendre ce découragement l'inciterait à bouder les urnes. Et pour moi, nos médias sont des écoles de formation et doivent encourager les citoyens à aller voter et faire un travail positif. Encourager cet électorat est pour l'intérêt du pays. Mais ce n'est pas à la presse d'encourager les électeurs d'aller voter, c'est plutôt le rôle des partis… Si, c'est le rôle de la presse. Ce sont des écoles de formation et des moyens d'information. Ce n'est pas seulement le rôle des partis et des institutions. Il ne faut pas regarder les choses seulement d'un point de vue négatif. Il y a eu des informations faisant état d'instruction en direction des consulats et des ambassades pour favoriser les partis de l'alliance présidentielle. Qu'en pensez-vous ? Pourquoi seulement les consulats ? Il y a aussi là-bas des contrôleurs. Pourquoi demander à l'administration de frauder uniquement au niveau de cette petite communauté par rapport à tout le peuple algérien ? Ça m'étonne ! Vous avez donc pris des mesures à ce sujet ? Nous avons à ce propos demandé aux partis de coordonner leur action pour désigner les surveillants dans les 42 000 bureaux de vote. Dans le cas où ces partis ne s'entendent pas entre eux, on fera un tirage au sort pour élire 5 représentants. Dans le cas où 1 ou 2 de ces 5 représentants n'ont pas les moyens de surveiller les élections, il peut désigner à sa place le parti le plus proche de lui idéologiquement pour permettre à ce que la surveillance soit assurée. C'est une demande formulée aux partis. On a également demandé à l'administration qu'elle respecte les délais de la loi de façon à ce qu'elle ne demande pas la liste de représentants de parti avant l'heure pour permettre aux partis d'avoir le temps de désigner les représentants. Tout comme on a demandé à ce que la surveillance soit effective. Le représentant du parti doit être au bureau, du début de l'opération à 8h jusqu'à la remise du PV au niveau du bureau de vote. Et en même temps suivre le responsable du bureau jusqu'à la commune qui va rassembler les voix de la commune. À ce niveau, les représentants ont le doit d'avoir une copie du PV. Tout comme ils ont également le droit d'aller au niveau de la wilaya. Donc du point de vue légal, tout est réglé ! Où devrait se poser le problème ? Le problème se pose au niveau de l'administration et au niveau des partis politiques. Nous avons demandé à ce que l'administration soit neutre. Mais nous avons une idée sur notre administration. Qu'est-ce qu'il faut donc pour assurer cette neutralité ? Il faut que les partis soient dans tous les bureaux de vote, surveillent et obligent ainsi l'administration à avoir une position neutre. S'il n'y a pas de surveillants, même s'il n'y a pas de fraude on va crier à la fraude. Pour éviter cette culture de la fraude, il faut que les partis soient présents dans tous les bureaux. Vous avez dit que nous avons une idée sur notre administration. Qu'est-ce que vous voulez dire par-là? Parce que l'administration avait toujours une position, et certains fonctionnaires prennent parti pour un parti politique ou candidat. Ce n'est pas facile pour des comportements hérités depuis 1962. Et ce n'est pas en 2007 qu'on va les éradiquer et les éliminer. C'est pour cela que pour s'assurer de la neutralité de l'administration, il faut un contrepoids qui doit être joué par les partis. Et ce, pendant au moins 10 ans jusqu'au moment où les encadreurs de l'administration prennent enfin conscience qu'ils ne représentent aucun parti et qu'ils représentent l'Etat, et que le peuple doit s'exprimer librement et élire son choix. Cette mentalité est bien ancrée dans notre administration qui se croit en droit de se mettre à la disposition d'un candidat ou d'un parti… Alors que normalement un agent de l'administration est quelqu'un qui travaille pour l'Etat au service du peuple. Dans le cas où il y aurait un fort taux d'abstention, des gens seraient tentés de gonfler le taux de participation… À partir du moment où il y a des surveillants au niveau des bureaux de vote, il n'y a pas de possibilité de fraude sauf dans le cas où les partis ne surveillent pas. Pour éviter en tout cas la fraude, il faut être dans les bureaux de vote. C'est tout. On parle d'une indemnité de l'ordre de 90 000 dinars pour les membres de votre commission... Non, rien n'a été décidé à ce propos. Les élections législatives de 1997 ont été entachées de fraude, vous étiez au Conseil constitutionnel… On me reproche à tort d'avoir validé les élections. Parce que moi quand j'ai des PV en bonne et due forme signés par les commissions de wilaya, le président du Conseil constitutionnel ne peut pas intervenir même s'il y a des recours. Le président du Conseil constitutionnel demande à ce que le dossier soit transmis au conseil. Il fait une étude. S'il y a eu une fraude avant, elle n'a pas laissé de trace. Nous, pour notre part, nous recevons des PV qu'on examine. Et le Conseil constitutionnel ne fait qu'approuver les PV en bonne et due forme. Le Conseil constitutionnel est tenu par l'obligation de réserve, c'est pour cela qu'il ne s'exprime pas à ce sujet ! Il faut voir ailleurs qu'au Conseil constitutionnel s'il y a ou non fraude. En somme, comment faire pour éviter la fraude ? Le meilleur moyen de mettre fin à la culture de la fraude est d'assurer une bonne surveillance de la part des partis. Car les réflexes précédents laissent les gens parler de fraude même s'il n'y a pas de fraude. N. M.
