Le constat est unanime : les pots-de-vin, la complaisance des présidents des APC à des fins notamment électorales, les autorités locales, qui ne répondent pas aux demandes de délivrance du permis de construire ou refusent de s'engager dans des opérations de démolition, créent des situations de confusion qui favorisent la prolifération des constructions illicites. Cette confusion est également observée dans le cas où les autorités compétentes se délivreraient à elles-mêmes un permis de construire pour des projets à utilité publique. Qui contrôle la légalité de la démarche ? Une question délicate qui est restée en suspens. Le ministère de l'Habitat fait état de 20 000 habitations édifiées en toute illégalité entre 2005 et 2007 et reconnaît que seulement 10% de ces constructions ont été détruits sur décision des maires. Le séminaire sur le contentieux international de l'urbanisme organisé par le Conseil d'Etat et qui s'est achevé, hier, a dressé un sombre tableau de la situation du bâti et le fonctionnement des administrations locales. Cette rencontre a relevé un dysfonctionnement jurisprudentiel sur le contentieux de l'urbanisme, expliqué par les différentes interprétations que donnent les magistrats aux textes de loi contradictoires et pas toujours clairs. “Cette situation donne lieu à une divergence dans les décisions de justice prononcées par les différentes chambres administratives en dépit de la similitude des affaires”, avoue la présidente du Conseil d'Etat qui se demande quel est le pouvoir du juge administratif face au refus de l'administration de délivrer un permis de construire et comment doit-il réagir quand les autorités locales renoncent à leur pouvoir de procéder à une démolition et font recours à la justice ? M. Gasmi Azzedine, architecte et urbaniste, met en avant la non-application “de la loi en matière de gestion de l'espace urbain et principalement dans son volet permis de construire. Si les autorités locales respectaient la loi, nous n'aurions point de problème sur le plan judiciaire”. Il se trouve, selon lui, que la justice devient le seul recours pour les citoyens face à des présidents d'APC “récalcitrants”. M. Gasmi estime que les magistrats appliquent “la loi” dans toute sa froideur et qu'on devrait à l'avenir penser à introduire une initiation à l'urbanisme dans le cursus de formation des futurs magistrats et inversement familiariser les urbanistes avec les textes de loi dans le domaine. Interrogé sur la volonté des pouvoirs publics d'en venir à bout des constructions illicites, il pense qu'elle “existe à travers la promulgation des lois régissant le bâti” et que le problème se situe au niveau de l'application de ces lois. Dans ce sens, il est catégorique : “Les présidents d'APC font semblant de ne rien voir”, d'où la nécessité de créer un système, dit-il, de contrôle au-dessus des maires. En revalorisant par exemple le rôle du SG d'APC, qui est lui, un fonctionnaire permanent. Le promoteur immobilier M. M'hamed Sahraoui pense que “l'urbanisme tient plus du contrôle permanent et quasi quotidien du processus de réalisation que des documents administratifs qui sont livrés au débat ou à la fin d'une opération. À la limite, une construction qui obéit aux règles de l'urbanisme, mais qui n'a pas reçu l'aval des autorités compétentes est moins nocive et moins dangereuse qu'une construction qui a reçu l'aval des autorités, mais qui ne respecte pas les règles de l'urbanisme. Le permis de construire n'ayant servi que de faire-valoir”. Concernant justement le permis de construire, M. Zitouni, membre du Conseil d'Etat, considère que le silence de l'administration après un délai de deux mois face à une demande d'une autorisation d'entamer des travaux de construction va “à l'encontre de la bonne gouvernance. L'administration doit signifier son refus, le motiver suffisamment et indiquer les voies de recours. Le fait de considérer que le silence de l'administration équivaut à une acceptation va à contre-courant de ce qui se fait dans le monde”. Excédé par les nombreuses critiques, M. Naït Saâda, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme réplique : “Lorsque nous prenons l'avion, est-ce que nous remettons en cause la compétence de l'équipage ? Nous sommes en phase de la réalisation d'un million de logements. Soit plus de 20 fois le parc immobilier actuel. Ne faut-il pas plutôt appliquer la réglementation en dépit de ses limites ?” Le débat sur les mesures à prendre pour mettre une fin à l'avilissement du tissu urbain semble loin d'être tranché. Nissa Hammadi
