Conformément à l'instruction interministérielle n°08/15 du 22 juin 2008, l'acte de naissance n°12 appelé aussi “copie intégrale” et délivré suivant le registre des naissances entretenu aux services de l'état civil des communes, n'est plus demandé aux élèves pour les prochaines inscriptions scolaires. Désormais, il suffit seulement de présenter le livret de famille, tenu à jour, au préposé au guichet de l'état civil et de lui demander l'acte de naissance n°13, document administratif valable à partir de cette date pour toute inscription dans les différents cycles de scolarisation, idem pour la constitution d'autres dossiers durant le cursus scolaire (bourse scolaire, cantine, règlement intérieur, etc.).
