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“Pas de nouvelles taxes”
Publié dans Liberté le 02 - 09 - 2008


Dans son volet législatif, le projet de loi de finances ne comporte aucune nouvelle taxe ou aggravation de taxe. Cependant, le texte proroge les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour les opérations boursières. Dans le cadre du soutien à la lutte contre le chômage, la loi de finances 2009 prévoit l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu global aux bénéficiaires des micro-crédits d'investissements de l'Agence nationale de gestion des microcrédits (Angem). Le texte prévoit aussi l'octroi du caractère de garantie de l'Etat aux garanties émises par la Caisse de garantie aux crédits d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), et cela dans le but de stimuler le développement des petites et moyennes entreprises. En matière de lutte contre la fraude fiscale, les bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger sont assimilés à des dividendes imposés à 15%. La loi de finances 2009 introduit l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents. Le texte prévoit aussi la création d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale, le paiement des impôts par des moyens autres que le cash au-delà d'un certain montant.

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