Le lancement par la Direction générale des impôts (DGI) de l'opération de «mise en conformité fiscale volontaire», tel que prévu par la loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015) pour intégrer les fonds informels dans la sphère bancaire, annonce un long processus qui devra conduire à la réduction de la sphère des activités informelles dans les nombreux domaines professionnelles où elles dominent très souvent. Ce fait est confirmé par l'article 59 de la LFC 2015 qui prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement à l'encontre des employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés à la sécurité sociale. Une période de soixante jours est accordée aux employeurs qui étaient en infraction afin de régulariser la situation de l'ensemble de leurs salariés qui ne sont pas encore déclarés et bénéficieront de l'exonération totale des pénalités et majorations de retard des règlements des cotisations principales. L'article 60 de la LFC 2015 autorise les personnes physiques activant dans le secteur de l'informel de s'affilier volontairement au régime de la sécurité sociale des salariés pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité contre versement d'une cotisation mensuelle de 12% assise sur le salaire national minimum garanti (SNMG). Ils ont une période transitoire de trois années pour la formalisation par l'un des moyens légaux, de ses relations de travail ou de son activité ou d'une autre activité, lui procurant la qualité d'assujetti à la sécurité sociale. Autre mesure prise par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale et consacrée par la LFC 2015 : elle à l'ensemble des employeurs débiteurs désireux de régulariser leur situation de bénéficier d'un échéancier de paiement à condition de régler les cotisations de l'encours aux échéances réglementaires. Le respect de l'échéancier donne lieu à l'exonération des pénalités et majorations de retard issues du calendrier. Elle est applicable aux employeurs qui introduisent une demande d'échéancier de paiement en cours. La problématique de l'informel touche essentiellement deux secteurs : le commerce et le travail au noir, c'est-à-dire sans déclaration à la sécurité sociale, entraînant comme première conséquence, le fait que les emplois concernés soient précaires et non durables. Mais, surtout, pour les pouvoirs publics cette situation illégale signifie manque à gagner au Trésor public, diversement évalué. L'Etat ne reçoit rien de l'informel, ni en impôt ni en cotisations à la caisse nationale de la sécurité sociale. D'où de grands risques pour les travailleurs non déclarés et une opportunité d'évasion fiscale pour les patrons. Les spécialistes, citant les chiffres de l'Office national des statistiques (ONS) estiment que cinq millions de travailleurs qui sont dans le secteur informel, ne bénéficient d'aucune protection sociale. D'autres spécialistes évaluent à 40% la part de l'informel dans le produit intérieur brut et en valeurs, selon eux, il dépasserait les 40 milliards de dollars. Un expert a noté qu'en 2011 le travail au noir a causé au le fisc la somme de 3,3 milliards de dollars d'évasion et à la sécurité sociale, une perte de 2 milliards de dollars. Les non salariés émargent à la Casnos dans une proportion de seulement, 20%. L'informel traverse tout le paysage des activités à caractère économique, hors secteur public évidemment, qu'il s'agisse du commerce de rues, de la production industrielle, des activités des cliniques privées, de la presse et des médias,... Dans un premier temps, le gouvernement veut amener les opérateurs informels à déposer dans les banques les sommes d'argent qui circulent hors du circuit bancaire. Pour inciter les personnes concernées à le faire, l'article 43 de la LFC 2015 stipule que «les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques, par toute personne, quelle que soit sa situation, font l'objet d'une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%». Ce cadeau fiscal est valable jusqu'au au 31 décembre 2016. Passée cette date limite, «les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n'y ayant pas souscrit, feront l'objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l'application des pénalités et sanctions prévues en la matière». C'est donc une véritable opération d'intégration de l'informel dans la légalité qui est engagée par les pouvoirs publics.
