Un arrêté interministériel établissant une liste commune des infractions graves à inscrire au fichier national des fraudeurs doit être promulgué prochainement, a annoncé l'administration fiscale. En effet, cet arrêté, qui concerne les ministères du Commerce et de la Justice, la Banque d'Algérie, la Direction générale des impôts (DGI) et la direction générale des Douanes (DGD) va «définir une liste commune des infractions graves à inscrire au fichier national des fraudeurs selon la législation régissant chacune de ces parties», a indiqué le directeur de l'informatique et de la documentation fiscale (DIDF) Yahia Oukssal, lors d'une réunion de concertations entre les cadres du ministère du Commerce et ceux de l'administration fiscale, en présence du ministre du Commerce, Bakhti Belaib, et du Directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia. Le directeur de DIDF a précisé que «nous attendons juste les conclusions du ministère de la Justice pour finaliser l'arrêté». Grâce à ce texte, le contribuable classé sur le fichier national des fraudeurs (FNF) sera informé sur les motifs de son inscription et sur les conséquences qui s'en suivront, selon le même responsable. En outre, «nous (DGI) recevons en permanence des coups de fil de contribuables inscrits au FNF et qui s'interrogent sur les raisons de cette inscription», a confié le DG des impôts Abderrahmane Raouia. «C'est facile de classer quelqu'un comme fraudeur mais il faut faire très attention car ça engendre des conséquences lourdes pour le contribuable», a averti pour sa part M. Belaib, pour qui certaines inscriptions sur ce fichier «se font parfois de manière injuste». Entre autres, plus de 38 700 contrevenants ont été inscrits au FNF durant le premier semestre 2015 pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales. Par ailleurs, 93% de ces contrevenants (36 230) sont des sociétés qui ont fait l'objet d'une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013. Le ministre juge, à ce titre, «injuste» de classer le non-dépôt à temps des comptes sociaux comme infraction grave au point qu'elle mérite l'inscription au FNF. Une sanction pécuniaire aurait suffit, propose-t-il. Lors de la réunion, les cadres du Commerce ont relevé des insuffisances constatées en matière de gestion du FNF dont notamment l'accès aux données du fichier, géré par la DGI.
