Le décret exécutif relatif aux licences d'importation et d'exportation a été approuvé, hier mercredi, par un conseil du gouvernement, dans le cadre de l'application des dispositions de la nouvelle loi sur le commerce extérieur votée par le Parlement en juillet dernier. Ce texte, dont l'APS a obtenu une copie, porte notamment sur la mission du comité interministériel chargé de la délivrance des licences, les modes de répartition des contingents et la durée de validité de ces licences dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2016. Dans l'exposé des motifs, les auteurs de ce texte expliquent que pour des raisons économiques de protectionnisme visant essentiellement la conservation des ressources naturelles épuisables, l'approvisionnement de l'industrie nationale de transformation par les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, la préservation des équilibres financiers extérieurs, de l'équilibre et de l'approvisionnement du marché, «des mesures de restrictions peuvent être administrées». «La détermination de la liste des produits à soumettre au dispositif des licences est subordonnée à l'objectif recherché à travers l'administration des licences», poursuivent-ils. Ainsi, le décret indique que les licences d'importation ou d'exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d'une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques. A ce titre, les secteurs ministériels sont appelés à déterminer la liste des produits, jugés nécessaires, à soumettre au dispositif de licence. Ce comité a pour mission de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents. Pour la répartition des contingents, le décret propose quatre méthodes mais évoque la possibilité de recourir à tout autre mode plus approprié dans le cas où ces quatre systèmes s'avèrent inadaptés. Ainsi, les méthodes proposées portent sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes, la répartition en quotas des quantités demandées, la prise en considération des courants d'échanges traditionnels et l'appel à manifestation d'intérêt. La mission de cette structure porte sur l'examen des demandes de licences d'importation ou d'exportation par référence aux besoins exprimés et aux statistiques résultant de l'exploitation des données formulées par les départements ministériels ainsi que par les représentants des associations professionnelles et patronales agréés. Il est aussi chargé de formuler au ministre du Commerce des propositions sur l'identification et l'actualisation de la liste des produits à contingenter, la détermination des volumes quantitatifs des contingents et le choix des méthodes de répartition des quotas. Concernant la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, le décret l'a fixée à six mois à compter de sa date de délivrance.
