63e anniversaire de la Fête de la Victoire : l'APN organise une Journée d'étude mardi    Justice: possibilité d'obtenir le certificat de nationalité sur simple présentation de la CIN ou du passeport biométrique    Alger: lancement jeudi prochain de 14e édition du Festival culturel national de la chanson chaâbie    Ramadhan: "abondance" des produits alimentaires    Magramane reçoit le Chargé d'Affaires de l'Ambassade de France en Algérie    L'amélioration de l'attractivité des structures destinées aux jeunes au cœur de la stratégie du secteur    Hadj 2025: début de la réservation des billets via le portail "Bawabet El Hadj Dz" et l'application "Rakb Alhajij"    La superficie totale des périmètres irrigués à travers le pays sera portée à 3 millions d'hectares    Le président du HCI met en avant le rôle des institutions religieuses dans la protection de l'identité de la nation    Des associations latino-américaines condamnent "fermement" l'expulsion de juristes espagnols du Sahara occidental par les autorités d'occupation marocaines    Quatre terroristes se rendent aux autorités militaires à Bordj Badji Mokhtar    Le terroriste Al-Joulani adoubé par la France commet un génocide contre la communauté alaouite    Le temps de déposer les armes près de Koursk presse pour Kiev    L'Italie ne participera pas à une mission militaire    Mustapha Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Portugal : Ruben Dias signe son retour, Ronaldo toujours présent    Kimmich prolonge jusqu'en 2029    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    Changer la vie des artisanes rwandaises    Ooredoo et ''Ness El Khir'' organisent une opération de distribution de repas aux jeûneurs    Les promesses du wali    Un trafiquant interpellé avec près de 2,5 kg de drogue    Un apport de plus de 6 millions m3 d'eau pour le barrage de Kramis    Le système de management d'AT obtient la certification «ISO 9001 version 2015»    Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    La mosquée Abou Al-Mouhadjir Dinar en cours de restauration    Quand des intellectuels français honnêtes dénoncent    Mondial 2026 (Qualifis): 1ère convocation pour Sohaib Nair en sélection    Palestine: des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    Guelma: lever de rideau sur le 9e festival culturel local de l'Inchad    Rekhroukh reçoit des députés de l'APN des wilayas d'El Ménéa et d'In Salah    Unicef: un million d'enfants luttent pour survivre à Ghaza    Ligue 1 Mobilis: un ''draw'' CRB-USMA qui arrange le MCA, Biskra lanterne rouge    Eliminatoires mondial féminin: l'Algérie bat le Botswana (4-0) et se qualifie au dernier tour    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce que prévoit le décret exécutif des licences d'importation
Publié dans Algérie Presse Service le 04 - 11 - 2015

Le décret exécutif relatif aux licences d'importation et d'exportation a été approuvé, mercredi, par un conseil du gouvernement, dans le cadre de l'application des dispositions de la nouvelle loi sur le commerce extérieur votée par le Parlement en juillet dernier.
Ce texte, dont l'APS a obtenu une copie, porte notamment sur la mission du comité interministériel chargé de la délivrance des licences, les modes de répartition des contingents et la durée de validité de ces licences dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2016.
Dans l'exposé des motifs, les auteurs de ce texte expliquent que pour des raisons économiques de protectionnisme visant essentiellement la conservation des ressources naturelles épuisables, l'approvisionnement de l'industrie nationale de transformation par les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, la préservation des équilibres financiers extérieurs, de l'équilibre et de l'approvisionnement du marché, "des mesures de restrictions peuvent être administrées".
"La détermination de la liste des produits à soumettre au dispositif des licences est subordonnée à l'objectif recherché à travers l'administration des licences", poursuivent-ils. Pour ce qui concerne les licences, il en existe deux catégories: automatiques et non automatiques.
Ainsi, le décret indique que les licences d'importation ou d'exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d'une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques.
A ce titre, les secteurs ministériels sont appelés à déterminer la liste des produits, jugés nécessaires, à soumettre au dispositif de licence.
Quant aux licences non automatiques, elles sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d'un comité interministériel permanent institué auprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits.
Ce comité a pour mission de formuler des propositions relatives à la liste des produits et la détermination des volumes quantitatifs des contingents.
Le contingent est ouvert sur la base d'un avis, émis par le ministère du Commerce, par voie de publication dans la presse nationale et sur le site web de ce ministère ou par toute autre voie appropriée.
L'avis doit comporter les délais d'introduction des demandes d'importation ou d'exportation relatives à chaque contingent et le lieu de dépôt, les délais d'ouverture et de fermeture du contingent, les quantités de chaque produit ainsi que le mode retenu pour la répartition des quotas.
Pour la répartition des contingents, le décret propose 4 méthodes mais évoque la possibilité de recourir à tout autre mode plus approprié dans le cas où ces 4 systèmes s'avèrent inadaptés.
Ainsi, les méthodes proposées portent sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (Premier venu premier servi), la répartition en quotas des quantités demandées, la prise en considération des courants d'échanges traditionnels et l'appel à manifestation d'intérêt.
Quant au Comité chargé de l'examen des demandes de licences, il est présidé par le secrétaire général du ministère du Commerce et composé de deux représentants du ministère des Finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), et d'un représentant pour chacun des ministères de l'Industrie, de l'Agriculture et du Commerce.
La mission de cette structure porte sur l'examen des demandes de licences d'importation ou d'exportation par référence aux besoins exprimés et aux statistiques résultant de l'exploitation des données formulées par les départements ministériels ainsi que par les représentants des associations professionnelles et patronales agréés.
Il est aussi chargé de formuler au ministre du Commerce des propositions sur l'identification et l'actualisation de la liste des produits à contingenter, la détermination des volumes quantitatifs des contingents et le choix des méthodes de répartition des quotas.
Concernant la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, le décret l'a fixée à six (6) mois à compter de sa date de délivrance.
Selon le texte, la licence délivrée a un caractère "personnel et incessible". En cas de non utilisation, elle doit être restituée au Comité, au plus tard, dans les 10 jours ouvrables, suivant sa date d'expiration.
Par ailleurs, les Douanes doivent informer régulièrement le ministère du commerce et la Banque d'Algérie du niveau de consommation des contingents à l'importation et à l'exportation, ainsi que des statistiques relatives à l'historique des opérations d'importations ou d'exportations.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.