À partir de l'année prochaine, le commerce extérieur sera régi par une nouvelle réglementation. Ainsi, les produits importés ou exportés dans le cadre des contingents seront soumis aux licences d'importation, dont l'octroi sera régi par l'une de quatre formules de contingentement. La phase active est enclenchée avec l'approbation, hier par une réunion du gouvernement du décret exécutif relatif aux licences d'importation et d'exportation. Ce texte qui s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de la nouvelle loi sur le commerce extérieur votée par le Parlement en juillet dernier, porte notamment sur la mission du comité interministériel chargé de la délivrance des licences, les modes de répartition des contingents et la durée de validité de ces licences dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2016. C'est pour des raisons économiques de protectionnisme que des mesures de restriction peuvent être administrées. Elles visent essentiellement la conservation des ressources naturelles épuisables, l'approvisionnement de l'industrie nationale de transformation par les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, la préservation des équilibres financiers extérieurs, de l'équilibre et de l'approvisionnement du marché. Par ailleurs, en fonction de la nature du produit importé ou exporté, les quatre systèmes de répartition de contingents seront, dans l'ordre chronologique d'introduction des demandes de licence, la répartition en quotas des quantités demandées, la prise en considération des courants d'échanges traditionnels et l'appel à manifestation d'intérêt. Avec la suppression du système « premier arrivé, premier servi » le mode de traitement est basé sur l'ordre chronologique de l'introduction des demandes. Quant à la répartition en quotas des quantités demandées, il sera procédé à l'examen simultané de l'ensemble des demandes enregistrées afin de déterminer la quantité du contingent ou de ses tranches nécessaires à l'octroi des licences d'importation ou d'exportation. Sachant qu'il existe des licences « automatiques » et « non automatiques », le décret indique que les licences d'importation ou d'exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés sur la base d'une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques. A ce titre, les secteurs ministériels sont appelés à déterminer la liste des produits, jugés nécessaires, à soumettre au dispositif de licence. Quant aux licences non automatiques, elles sont accordées par le ministère du Commerce sur proposition d'un comité interministériel permanent institué auprès de ce ministère, afin de gérer les contingents de produits. A noter que le contingent est ouvert sur la base d'un avis, émis par le ministère du Commerce, par voie de publication dans la presse nationale et sur le site web de ce ministère ou par toute autre voie appropriée. L'avis doit comporter les délais d'introduction des demandes d'importation ou d'exportation relatives à chaque contingent et le lieu de dépôt, les délais d'ouverture et de fermeture du contingent, les quantités de chaque produit ainsi que le mode retenu pour la répartition des quotas. Quant au comité chargé de l'examen des demandes de licences, il est présidé par le secrétaire général du ministère du Commerce et composé de deux représentants du ministère des Finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), et d'un représentant pour chacun des ministères de l'Industrie, de l'Agriculture et du Commerce. Concernant la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, le décret l'a fixée à six mois à compter de sa date de délivrance. Selon le texte, la licence délivrée a un caractère « personnel et incessible ». En cas de non utilisation, elle doit être restituée au comité au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d'expiration, indique le décret.
