De nouvelles mesures ont été introduites dans le cadre de la Loi de finance 2017, et ce, pour améliorer le recouvrement fiscal et alléger ses procédures. Lors d'une journée d'études sur les nouveaux aspects fiscaux, organisée par la DGI, le directeur des opérations fiscales et du recouvrement, Arezki Ghanemi, a affirmé, concernant l'impôt forfaitaire unique (IFU), que cette loi offre aux contribuables concernés la possibilité d'opter pour l'imposition selon le régime du réel. Il est question d'une option valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est «irrévocable», soulignant qu'une autre mesure de la LF autorise les contribuables relevant du régime de l'IFU de recourir au paiement fractionné de cet impôt. Ils doivent, toutefois, s'acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50% du montant de l'IFU, tandis que pour les 50% restants, le paiement s'effectue en deux versements égaux (du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre de l'année). Par ailleurs, lorsqu'un impôt ou une taxe n'a pas été acquitté à la date limite de paiement, le receveur des impôts doit transmettre au redevable une «lettre de rappel», et ce, 15 jours avant la notification du premier acte de poursuite. La même loi autorise le receveur à relancer le recouvrement d'une dette fiscale impayée jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours contentieux. Avant cette mesure, les receveurs, qui n'ont mené aucune poursuite contre un contribuable dans un délai de quatre années consécutives à partir du jour de l'exigibilité des droits, perdent le recours et sont déchus de toute action contre ce contribuable. Une autre nouveauté a été introduite par la LF 2017 en matière de recouvrement fiscal : «la compensation», qui donne la possibilité au receveur des impôts d'affecter au paiement des impôts, droits, taxes ou pénalités dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, ou pénalités constatés au bénéfice du même redevable. Les marchés publics entamés avant 2017 bénéficient des anciens taux de TVA Les marchés publics entamés avant 2017 continueront à bénéficier des anciens taux de la TVA (7% pour le taux réduit et 17% pour le taux normal) au lieu des taux de la loi de finances 2017, et ce, jusqu'à leur achèvement, a annoncé le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia. «Je vous annonce une bonne nouvelle. Les marchés publics qui ont connu un début d'exécution jusqu'au 31 décembre 2016 continueront à subir l'ancien taux de TVA jusqu'à la fin des travaux», a affirmé, le même responsable. Pour rappel, la LF 2017 a relevé de deux points le taux de la TVA avec le taux normal qui est passé de 17% à 19%, et le taux réduit passé de 7% à 9% pour une liste de produits. «C'est le Premier ministre (Abdelmalek Sellal) qui a pris en charge cette question pour éviter les désagréments que pouvait provoquer le réajustement de la TVA (à compter du 1er janvier 2017)», a-t-il fait savoir. A une question d'un participant à cette rencontre pour savoir si la retenue de garantie, payée par les opérateurs en guise de garantie de bonne exécution du marché public, était concernée par cette mesure dérogatoire, M. Raouia a expliqué que cette garantie était, de facto, soumise au même taux de TVA auquel est soumis le marché public lui-même. Pour rappel, la mesure de hausse de la TVA introduite par la LF 2017, dont le produit alimente le Budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA). Ce réajustement reste, toutefois, sans impact direct sur les prix de dizaines de produits tels le pain, semoules, farines panifiables, lait, médicaments, sucre, huile à base de soja, fruits et légumes, à l'exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA (les vendeurs d'étalage dans les marchés et les petits commerçants ne sont pas considérés redevables de la TVA), selon une note récente de la DGI.
