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Adapter les lois au dernier amendement constitutionnel
Publié dans La Nouvelle République le 14 - 07 - 2017

Dans un plaidoyer, en marge de l'installation de M. Brahim Kherrabi au poste de procureur général près la Cour de Tipasa, Tayeb Louh, dans un souci de renforcer les fondements de l'Etat algérien, a mis l'accent sur la nécessité d'adapter le système législatif au dernier amendement constitutionnel.
Les crimes économiques freinant les efforts du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ont tenu une place importante dans l'intervention du ministre de la Justice, affirmant que la lutte contre la corruption «n'est pas conjoncturelle», et que l'action publique concernant plusieurs affaires, face à ce fléau social et économique, «suivait son cours». Le ministre a réitéré que «la lutte ne se limite pas à l'aspect répressif, mais repose aussi sur la transparence dans la gestion des affaires publiques», soulignant la nécessité de relancer la loi relative à la Déclaration du patrimoine et d'associer les citoyens à la lutte contre ce fléau. L'approfondissement des réformes initiées par le président de la République a permis à la magistrature de lutter contre les crimes sous toutes leurs formes, notamment ceux portant atteinte à l'économie nationale, par la mise en place «de nouveaux mécanismes plus efficaces de la politique de prévention contre le crime de la corruption, à la faveur de l'intensification de la coordination entre les instances, et services de l'Etat en matière de lutte contre les crimes financiers et économiques». Entre 2013 et 2016, les juridictions compétentes ont été saisies de 3.405 affaires de corruption qualifiées de «dangereuses» et les ministère publics ont mis en mouvement l'action publique contre les auteurs de «faits graves», a fait savoir le ministre, ajoutant que la justice suivra son cours conformément à la loi, sans toutefois donner plus d'explications sur les retards relatives à certains dossiers, qui n'ont pas connu d'épilogues depuis des années, en dépit des faits avérés par l'instruction de transgression de la loi. Ce qui est intéressant, serait la volonté de M. Louh pour mobiliser son secteur «à l'élaboration de nouveaux textes de loi s'adaptant aux mutations visant à créer une dynamique dans le domaine économique, aux fins d'améliorer le climat des affaires, pour promouvoir l'investissement», et, pour ce faire, M. Louh a évoqué l'indispensable poursuite des efforts visant à améliorer les performances de la justice, afin que son secteur puisse s'acquitter pleinement de ses missions constitutionnelles en matière de protection de la société contre toute forme de criminalité, notamment, les crimes portant atteinte à l'économie nationale», en soulignant qu'il s'emploierait en tant que ministre de la Justice, garde des sceaux, à ce que son action renforce les fondements de l'Etat de droit, en ajustant le système législatif au dernier amendement constitutionnel. Poursuivant dans ses éclaircissements, M. Tayeb Louh dira que «son secteur poursuivra l'élaboration des nouveaux textes de loi sur la protection des droits de l'Homme, et le renforcement des libertés, ainsi que la mise en place de nouveaux mécanismes juridiques pour accompagner le nouveau modèle économique de développement, grâce à une dynamique dans le domaine économique, dans le but de créer un bien meilleur climat des affaires pour encourager l'investissement», qui a tant besoin d'un environnement juridique respectueux du droit. Où la loi est au-dessus de tous. M. Louh conscient de la difficulté visant à améliorer la performance de la Justice afin que son portefeuille s'acquitte pleinement de ses missions constitutionnelles pour protéger l'économie nationale, compte bien s'attaquer d'après le résumé de l'Aps à la «loi organique portant conditions et modalités sur la saisine d'une exception d'inconstitutionnalité», la «loi relative à la protection des données personnelles» et la «loi relative aux modalités d'obtention des informations, documents et statistiques et leur circulation». Il sera question également de la révision de certains textes en vigueur tels que la «loi organique portant compétences du Conseil de l'Etat et son fonctionnement» , la «loi sur la prévention et la lutte contre la corruption». Il s'agira également de l'actualisation de certaines lois telles que la «loi sur la prévention et la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes», le «code de procédure civile et administrative» et la «loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus». Concernant les principes constitutionnels portant reconnaissance de la liberté d'investissement et de commerce, il sera question de la «révision du code civil, notamment les dispositions relatives aux assurances en nature à l'effet de conférer de plus grandes garanties aux transactions financières» et la «révision du code de commerce», promulgué en 1975, notamment les dispositions relatives aux contrats.

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