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Quelles actions pour l'attractivité de la loi des hydrocarbures ?
Publié dans La Nouvelle République le 27 - 02 - 2018

Comme je viens de le souligner le 24 février 2018 dans plusieurs interviews (1) uniquement entre 2000 et 2017 Sonatrach a pu engranger plus de 800 milliards de dollars selon les bilans officiels de Sonatrach, inclus les 97 milliards de dollars de réserves de change fin 2017. Mais, il faut éviter la sinistrose, car nous avons assisté grâce à cette ressource éphémère à d'importants investissements entre 1965/2017, dans ce secteur et dans d'autres qui font vivre aujourd'hui les Algériens. Mais il faut également éviter toute autosatisfaction source de névrose collective car existe une disproportion entre la dépense et les impacts, mais devant être réaliste : en ce mois du 24 février 2018, Sonatrach, c'est l'Algérie et l'Algérie c'est Sonatrach. Aussi, quelles leçons tirer après 47 ans de la nationalisation des hydrocarbures et quelle stratégie d'adaptation de la loi des hydrocarbures, face au nouveau pouvoir énergétique mondial qui a totalement changé depuis 1974 et 2013 ?
1.-En tant que jeune conseiller au ministère de l‘Energie après l'obtention de ma thèse de doctorat d'Etat en 1974, et ayant eu à diriger le premier audit sur Sonatrach entre 1974/1976, j'avais émis un grand espoir en la nationalisation des hydrocarbures décidée le 24 février 1971. Elle s'est traduite dans les faits par la signature d'une ordonnance, le 11 avril de la même année, promulguant la loi fondamentale sur les hydrocarbures, définissant le cadre dans lequel devrait s'exercer l'activité des sociétés étrangères en matière de recherche et d'exploration des hydrocarbures.
A l'époque je me rappelle il y a eu une très forte mobilisation de l'ensemble des travailleurs et cadres de Sonatrach d'une très haute compétence devant les pressions étrangères.
Par la suite nous avons assisté à différentes lois notamment :
- la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
- la loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures
- la loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.
-l'Ordonnance n° 06-10 du 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n°05-07
-La loi n° 13-01 du 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07
En Conseil des ministres courant 2014, selon le rapport présenté par le ministre de l'Energie de l'époque, données rapportées par l'agence officielle –APS- les réserves de gaz nature étaient de 2700 milliards de mètres cubes gazeux et le 12 milliards de barils de pétrole. Avec les récentes découvertes entre 2015 et 2017, ainsi que la mise en œuvre de techniques de récupération il semblerait, selon les déclarations récentes de certains responsables, que le niveau ait été relevé légèrement. Il faut éviter de raisonner à prix courants de peu de signification, la parité du dollar et le pouvoir d'achat mondial ayant évolué, devant donc déflater pour avoir le montant réel du prix. Par exemple, un baril de 20 dollars en 1980 équivaut à prix constants à plus de 90 dollars prix 2017.
2.-Depuis la nationalisation et la promulgation de la dernière loi de 2013, le monde a connu un profond bouleversement dans le domaine énergétique, une loi n'étant jamais figée devant l'adapter. L'OPEP ne représente pus que 33% de la production commercialisée mondiale, 67% se faisant hors OPEP et entre 2020/2030 le monde devrait connaitre encore de nouvelles mutations énergétiques, s'orientant vers un MIX énergétique. Dès lors, comment adapter la loi des hydrocarbures aux nouvelles mutations énergétiques mondiales Je recense six axes directeurs.
Premièrement, il n'est pas question de privatiser Sonatrach qui reste la propriété de l'Etat à 100%
Deuxièmement, analyser la situation sans chauvinisme mais avec réalisme, certains articles de la loi des hydrocarbures de janvier 2013 ( le cours à l'poque dépassait les 100 dollars le baril) qui ne sont plus appropriés par rapport au nouveau contexte mondial notamment le volet fiscal ou il est prévu à partir de 30 dollars un taux progressif d'imposition. Or, avec. la baisse drastique du prix du pétrole ayant eu comme effet, en Algérie, la réduction de la dépense publique via la baisse des recettes d'hydrocarbures de plus de 40%, les sociétés étrangères face à un cours fluctuant entre 50/65 dollars deviennent plus exigeantes dans le choix des opportunités disponibles à travers le monde surtout avec les nouvelles découvertes et les nouvelles technologies.
Troisièmement, d'où l'importance de la mise en place, d'un cadre institutionnel clair loin des contraintes bureaucratiques étouffantes, en termes de sécurité des investissements, ce qui pose l'urgence d'une cohérence et transparence de toute la politique socio-économique, les investisseurs nationaux ou étrangers voulant voir clair ?
Quatrièmement, pour les petits gisements (pas les grands gisements) en dehors de la propriété de Sonatrach (domaines non encore exploitées, et pour les nouveaux projets de canalisations (pas question de toucher aux filiales actuelles propriété de l'Etat) dont le taux de profit est en moyenne inférieur de 30% par rapport à l'amont, se pose la règle des 49/51% où l'on pourrait imaginer une minorité de blocage de 30%.
Cinquièmement, pour le pétrole et gaz de schiste, dossier sensible, l'Algérie, troisième réserve mondiale près de 20 000 milliards de mètres cubes gazeux, est uniquement en phase de prospection et non d ‘exploitation, pas avant six à sept années, devant tenir compte de sa rentabilité et surtout de la protection de l'environnement( 2)...
Sixièmement, en finalité, le problème posé relevant de la sécurité nationale : quelle nouvelle politique énergétique, quel nouveau modèle de consommation énergétique à un cout concurrentiel posant également la problématique de l'efficwacité énergétique et enfin comment adapter la loi des hydrocarbures aux nouvelles mutations.
3.-A l'horizon 2030, l'Algérie risque d'être importatrice net de pétrole et de gaz conventionnel et que deviendra la population algérienne de 50 millions sans gaz et pétrole traditionnel posant d'ailleurs la problématique des subventions généralisées des carburants ? Avec la forte consommation intérieure en Algérie, doublement des capacités d'électricités à partir des turbines de gaz. si les prix subventionnés se maintiennent, nous aurons le même montant en 2030 que les exportations actuelles.
Quel montant exportera alors Sonatrach pouvant découvrir des milliers de gisements non rentables par rapport au cout et au vecteur prix international ? Quant au pétrole et gaz de schistes, l'Algérie détenant la 3ème réservoir mondial il faut analyser sa rentabilité tout en préservant l'environnent(2) devant insérer cette énergie au sein d'un bouquet énergétique. Par ailleurs, tenant compte des coûts croissants, de la nouvelle révolution économique 2020/2030 de la nouvelle transition énergétique, de la concurrence internationale, bon nombre des clients de Sonatrach demanderont certainement à l'Algérie entre 2018/2020 une révision des prix de cession du gaz, aussitôt les contrats à terme arrivé à expiration, l'indexation sur le prix du pétrole n'étant plus à l'ordre du jour.
Aussi, l'Algérie doit prendre en compte, la nouvelle configuration du modèle de consommation énergétique mondial qui se mettra en place 2020/2030, devant éviter de raisonner sur l'image erronée d'un modèle de consommation linéaire. L'entrée de nouveaux concurrents, les nouvelles découvertes et la réduction des couts permises grâce aux nouvelles technologies du gaz de schiste aux USA, ainsi que la baisse de plus de 50% du cout des énergies renouvelables préfigurent d'importants bouleversements du pouvoir énergétique mondial.
Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des universités, expert international


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