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«Elargir le champ des investigations sans se passer du contrôle de la justice»
Publié dans La Nouvelle République le 23 - 10 - 2019

Le projet de loi portant amendement du code de la procédure pénale adopté lors du dernier conseil des ministres donne effectivement de nouvelles prérogatives à la police judiciaire leur permettant d'élargir le champ des investigations sans plainte préalable mais cela ne doit absolument pas permettre des perquisitions sans mandat de justice.
C'est ce qui a été entre autre souligné par Maître Amine Sidhoum, membre du conseil de l'ordre des avocats en décortiquant quelques articles de la prochaine nouvelle loi. Intervenant sur les ondes de la chaine III de la radio nationale, l'avocat du barreau d'Alger, a d'abord expliqué que « la suppression de l'article 6 bis concernant la plainte au préalable, va permettre à la police judiciaire d'investir et d'exploiter les informations sans attendre que le conseil d'administration des sociétés publiques ne dépose pliante. Ce qui va permettre par la suite d'élargir encore plus leurs investigations dans le domaine de la corruption ». L'invité de la rédaction, a ajouté dans ce sens que les prérogatives des officiers de la police judiciaires sont renforcées dans les affaires des luttes contre la corruption. En ce qui concerne la suppression du contrôle du parquet sur les mandats de perquisition, l'intervenant a averti sur les risques de dérapages probables «individuels ou collectifs». Il a ainsi ajouté que «la perquisition doit être laissée sous le contrôle de la justice», et qu' «il ne faut pas laisser le champ libre à la police judiciaire». « La police judiciaire lors de leur enquête préliminaire doit faire un rapport d'information au procureur de la République et suite à ce rapport c'est à lui de délivrer le mandat de perquisition », a-t-il expliqué. Rappelant, à ce propos, les expériences des années précédentes, le membre du conseil de l'ordre des avocats avertit sur le risque d'«ouvrir une brèche aux dérapages individuels ou collectifs» avec la légalisation de ces procédures. Au terme de la lutte contre la corruption, Maître Amine Sidhoum préconise pour un état de droit, premièrement l'application de la loi sur tout le monde et sans distinction, et ce, tout en donnant l'indépendance à la justice. Il faut également ajoute-t-il, renforcer les textes de loi par rapport à la lutte contre la corruption, ainsi que de mettre les organismes de surveillance. Il s'agit a-t-il poursuivi, de donner plus de prérogatives à la l'office de lutte contre la corruption, et à la police judiciaire pour pouvoir faire des enquêtes préliminaires. Au passage l'intervenant a ajouté que «les décisions qui ont été prises antérieurement avaient pour objectif d'encourager beaucoup plus la corruption et d'empêcher les services de sécurité d'investir dans les affaires de corruption». «Revenant sur les vingt dernières années la Cour des comptes a fait des rapports et des évaluations mais rien n'a été pris en considération. Il n'y avait pas une volonté politique pour lutter contre la corruption », a-t-il conclu.

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