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«La réforme de la loi des retraites et des hydrocarbures : deux dossiers sensibles qui engagent la sécurité nationale
Publié dans La Nouvelle République le 27 - 10 - 2019

Il faut distinguer le temps politique du temps économique tant pour l'avant-projet de loi sur les retraites que l'avant-projet de loi sur les hydrocarbures.
La population vieillissante pose de sérieux défis, tant d'un point de vue démographique et social qu'économique et financier, la cause principale de ce vieillissement étant l'augmentation de la longévité. Avec la pression démographique souvent oubliée, il faudra entre 2020/2025 créer plus de 350.000/400.000 emplois par an, qui s'ajoutent au taux de chomage. Pour les hydrocarbures après des décennies elles procurent directement et indirectement, avec les dérivées comptabilisés dans la rubrique hors hydrocarbures, plus de 98% des recettes en devises avec des impacts sur la dépense publique principale source du taux de croissance, donc le taux d'emploi et des réserves de change en nette diminution avec le risque d'épuisement fin 2021, début 2022. Ces deux dossiers extrêmement sensibles, pour leur efficacité, renvoie à la sécurité nationale passant par le dialogue social et à la réussite de la réforme globale, posant la problématique du devenir de l'Algérie 2020/2030 1.-Concernant la réforme des retraites 1.1.-Rappelons, en fonction des expériences historiques dans le monde, il y a le système de répartition auquel sont associés les assurances et le système de participation, souvent combinés. En Algérie existe deux caisses de retraites, l'une pour les personnes nommées par décret pendant 10 ans bénéficiant d'une retraire à 100% et l'autre majoritaire plus de 80% bénéficiant d'une retraite à 80%. Exemple un simple sous-directeur de ministère ayant 10 ans de décret bénéfice d'une retraite à 100% alors qu'un professeur d'Université de plus de 32 ans, seulement de 80 %. Dans le système en vigueur, toute personne ayant cumulé trente-deux années d'activité peut, s'il en fait la demande, partir à la retraite sans attendre l'âge de départ légal de 60 ans. 1.2- Pour l'Algérie la population active est de 12,5 millions sur une population totale de 43 millions d'habitants au 01 janvier 2019 avec une sphère informelle non soumise aux cotisations, n'étant pas affilée à la caisse de sécurité sociale et par ricochet ne payant pas d'impôts, servant de soupape social, représentant hors hydrocarbures plus de 50% de la superficie économique et occupant avec des données contradictoires 35/40% de la population active. Le marché du travail alimenté par la dépense publique via la rente des hydrocarbures, montre clairement une économie rentière avec les emplois dominants dans les services/ commerce 60% du total , le BTPH 17% , l' industrie moins de 13% avec plus de 2 millions de fonctionnaires et une productivité une des plus faible au niveau de la région MENA, selon l'OCDE, deux fois plus de dépenses monétaires pour avoir deux moins d'impacts économiques et sociaux. 1.3.- Fin 2018, nous avons 3,2 millions de retraités et le ratio du nombre de travailleurs cotisants pour un retraité est actuellement à 2/1 alors que la norme pour garantir la viabilité d'un système de retraite est d'au moins 5 actifs cotisants pour un retraité. Il s'ensuit que les recettes de la caisse tournent fin 2018 , autour de 700 milliards de dinars soit au cours 118 dinars un dollar 6 milliards de dollars et une dépense qui a dépassé les 1.200 milliards de dinars soit plus de 10 milliards de dollars. Alors qu'en 2010, les dépenses en matière de retraite tournaient autour de 350 milliards de dinars, soit 3 milliards de dollars pour une recette de l'ordre de 370 milliards de dinars soit 3,13 milliards de dollars et en 2012, une recette de 650 milliards de dinars soit, 5,50 milliards de dollars pour une dépense d'à peine 600 milliards de dinars soit, 5 milliards de dollar. Le déficit de la caisse en 2018 a été de plus de 500 milliards de dinar soit 4,3 milliards de dollars. 1.4-Des discussions sérieuses grâce à un dialogue social serein doivent concerner les propositions émises récemment par le ministère du travail, en soulignant que toute loi n'est pas rétroactive et qui concerne les futurs retraités où l'espérance de vie pour l'Algérie est autour de 77,70 ans en 2018, pour les deux sexes, selon les Nations Unies. L'autre proposition du gel des 2,5% de revalorisation des retraites qui prennent effet chaque mois de mai. La proposition de ramener la part des retraites à 60% au lieu de 80% et de prendre en compte dans les calculs non pas les cinq les dernières années mais les 10 dernières années : les hauts fonctionnaires bénéficiant de la retraite de 100% sont-ils concernés ? Qu'en sera-t-il des petites retraites variant entre 20.000/30.000 dinars. Pour le rallongement à 65 ans a-t-on pris en charge les métiers pénibles et ceux qui ont commencé à travailler entre 18/25 ans? 1.5-Comme la réforme des retraites renvoient à la politique des subventions qui doivent être ciblées, constituant un revenu. En effet, l'Etat, dans toutes les lois de finances de 2019, et celle de 2020, continue à subventionner les principaux produits de première nécessité, encore que cela est injuste ,celui qui perçoit 30.000 dinars mois bénéficiant des mêmes subventions que celui dont le revenu dépasse 300.000 dinars, devant aller, comme je le préconise depuis 2008, vers des subventions ciblées budgétisées par le parlement. Pour 2019, une enveloppe budgétaire de 1.763 milliards de DA a été allouée aux transferts sociaux (contre 1.760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019.Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvrent notamment plus de 445 mds DA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux retraites, et auxquels s'ajoutera une dotation d'appui de 500 mds DA à la Caisse Nationale des Retraites (CNR). Ces transferts sociaux comportent également près de 336 mds DA pour la politique publique de santé et plus de 350 mds DA pour la politique publique de l'habitat auxquels s'ajouteront près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds National d'Investissement (FNI).En revanche, moins de 40% de la population algérienne ont un véhicule et le relèvement du prix du gasoil et de l'essence est relativement faible comparé au prix international. 2- Concernant la loi des hydrocarbures 2.1- La modification de la loi des hydrocarbures de février 2013 est une nécessité comme je l'ai souligné dans plusieurs interviews depuis sa promulgation inadaptée à la conjoncture énergétique actuelle. Il y a le temps politique, car selon nos informations au niveau international, aucun investisseur étranger ne viendra sans la résolution de la crise politique. Et vouloir faire voter cette loi dans cette conjoncture actuelle revient à mettre de l'huile sur le feu en aiguisant les tensions sociales et donc la crise politique alors que l'objectif essentiel est de réussir l'élection présidentielle de décembre 2019 sous resserve qu'elle soit transparente. 2.2.- La révision nécessaire de la loi des hydrocarbures, doit s'inscrire dans le cadre d'une loi organique de la transition énergétique. Seront combinés à la fois les stratégies de Sonatrach à l'amont et à l'aval, dans le cadre d'un partenariat gagnant/gagnant, n'ayant plus les moyens financiers, ni les techniques nouvelles (recettes prévues fin 2019 d'environ 32 milliards de dollars auquel il faut soustraire 20/25% de coût, avec une sortie de devises y compris les services de 54/55 milliards de dollars avec des réserves de change entre 58/60 milliards de dollars ), les énergies renouvelables, énergie d'avenir pour les besoins locaux et éviter de ne pouvoir exporter horizon 2030, l'efficacité énergétique , la plus grande réserve luttant contre le gaspillage posant la problématique des subventions généralisées et le pétrole/ gaz de schiste (3ème réservoir mondiale) à ne pas écarter dans le Mix, sous réserve de nouvelles techniques opérationnelles horizon 2022/2025 ,qui économiseront 98% d'eau douce et de produits chimiques dans les puits, donc protégeant l'environnement mais nécessitant un dialogue social avec les populations des régions concernées. 2.3.-Les hydrocarbures procurant 98% des ressources en devises du pays, irriguant toute la société, directement et indirectement , renvoyant à la sécurité nationale, nécessite un dialogue sérieux pas seulement technique mais également politique , appartenant au futur président et à son gouvernent, légitime ,de la présenter soit à l'actuel parlement ou à un nouveau parlement, étant souhaitable qu'elle s'insère, comme souligné précédemment, dans le cadre d'une loi organique de la transition énergétique. 2.4.-Je m‘insurge contre des déclarations qui disent qu'il ya urgence de voter immédiatement cette loi, en invoquant les entrées immédiates de devises. Outre qu'une loi n'est jamais rétroactive selon le droit international, ces personnes induisent en erreur l'opinion publique et les décideurs du pays. Même, si cette loi est votée en novembre 2019, avec curieusement la campagne pour l'élection présidentielle, supposant un climat apaisé, l'attrait de l'investissement ne se fera pas avant quatre à cinq années et qui sera fonction du vecteur prix tant du pétrole que du gaz (représentant 33% des recettes de Sonatrach fluctuant, actuellement sur le marché libre entre 2/3 dollars le MBTU) et du nouveau modèle de consommation énergétique au niveau mondial qui devrait connaitre un profond bouleversement entre 2020/2025/2030. 3.- Ces deux lois doivent s'inscrire dans le cadre d'une vision stratégique globale 3.1-L'objectif stratégique passe par la mise en place d'une économie productive dans le cadre des nouvelles valeurs internationales (bonne gouvernance, valorisation du savoir, compétitivité ) en évitant de vivre de l'illusion de la rente éternelle des hydrocarbures et de penser qu'une loi peut résoudre le problème des caisses de retraite ou le développement sans une réelle volonté politique de mener à bien les réformes structurelles qui accusent des décennies de retard. Alors qu'il s ‘agit de revoir toute la politique économique de lutter contre le gaspillage, la corruption les surcouts de projets et d'intégrer intelligemment la
sphère informelle, afin d‘éviter de faire supporter le fardeau sur les couches les plus défavorisées et en pénalisant les activités productives. 3.2- Dans ce contexte politique particulier à l'Algérie qui traverse une très grave crise politique, devant privilégier la stabilité et la sécurité du pays, évitant d'accroire encore la pression sur l'ANP et nos forces de sécurité qui ont d'autres missions importantes, il est souhaitable , d'ajourner tant l'avant projet de loi sur les hydrocarbures que la discussion sur le projet de la réforme des caisses de retraites, qui doivent être unifiées, en intégrant le régime de retraite des hauts cadres de l'Etat, pour plus de justice sociale. Ceux sont des dossiers très sensibles, que seul un pouvoir légitime peut mener, avec l'adhésion de la population grâce à une communication transparente, afin d ‘éviter d'accroitre les remous sociaux et influer négativement sur le taux de participation à l'élection présidentielle. Car, les impacts positifs, sous réserve d'une vision stratégique, de ces deux dossiers, qui doivent s'insérer dans le cadre d'une nouvelle réforme globale, conciliant efficacité économique et justice sociale, sans démagogie et avec réalisme, ne se feront pas avant trois à quatre années, qu'il s'agira de réformer après l'élection présidentielle,( devant être inscrites dans le programme des candidats) , dont la réussite doit constituer l'objectif numéro 1, sous réserve qu'elle soit transparente. Professeur des universités, Dr Abderrahmane Mebtoul ancien haut magistrat


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