Dynamiser le Conseil économique et social en lui donnant une autonomie totale comme force de propositions

Lieu de concertation de toutes les composantes de la société

Le Président la République entend dynamiser des institutions gelées depuis de longues années et ce dans le cadre d'un Etat de Droit, condition pour un développement durable et surtout être crédible tant au niveau national qu'international. Cela concerne le Conseil économique et social (CNES), objet de cette présente contribution, le Conseil national de l'énergie, la Cour des comptes et le Conseil national de la concurrence, tous en léthargie. Les textes juridiques sont une condition nécessaire mais non suffisante : l'important est d'agir sur le fonctionnement de la société algérienne, fonction des rapports de force des différentes composantes politique, économique et sociale, elle-même liée au fonctionnent de l'économie mondiale afin que ces lois soient applicables.
Le CNES est régi par le décret présidentiel n°93-225 du 19 Rabie Ethani 1414, correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un Conseil national économique et social faisant suite à l'Ordonnance n°68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un Conseil national économique et social et celle n°70-69 du 14 octobre 1970 modifiant l'Ordonnance n°68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un Conseil national économique et social et le décret présidentiel n°96-156 du 16 Dhou El Hidja 1416, correspondant au 4 mai 1996 modifiant le décret présidentiel n°93-225 du 19 Rabie Ethani 1414, correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un CNES. Dans la Constitution-Loi n°16-01 du 26 Joumada El Oula 1437, correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle, le CNES est érigé en tant que «Conseil». La décision du 2 Safar 1418, correspondant au 7 juin 1997, a porté sur la publication de la liste des membres du Conseil national économique et social, la dernière composante ayant été publiée par la décision du 24 janvier 2005, arrêté signé par Feu président du CNES.
Actuellement en août 2020 excepté la désignation du président du CNES, il y a quelques mois, le président du Conseil étant nommé par le Président de la République qui dans les statuts se fait après la nouvelle assemblée générale. Sa composante n'a été pas été renouvelée depuis des années, posant la problématique de la légalité de l'actuelle composante, qui ne saurait s'assimiler à un bureau d'études. Selon l'article 4, le CNES regroupe en son sein des membres représentatifs ou qualifiés désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Nous avons deux cent membres répartis comme suit : quatre-vingt au titre des secteurs économique et social ; cinquante au titre de la société civile ; quarante au titre des personnalités qualifiées, désignées «intuitu personae» ; trente au titre des administrations et institutions de l'Etat.
Ainsi l'article 204 de l'actuel Constitution stipule que le «Conseil national économique et social, ci-dessous dénommé le Conseil est un cadre de dialogue, de concertation et de proposition dans le domaine économique et social. Il est le conseiller du gouvernement» et l'article 205 que «le Conseil a notamment pour mission : d'offrir un cadre de participation de la société civile, la concertation nationale sur les politiques de développement économique et social ; d'assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux ; d'évaluer et d'étudier les questions d'intérêt national dans les domaines économique, social, de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur ; de faire des propositions et des recommandations au gouvernement. Le décret présidentiel n°16-309 du 28 novembre 2016 porte sur la composition et le fonctionnement du Conseil national économique et social. L'article 2 stipule que dans le cadre de ses missions, le Conseil, institution consultative et cadre de dialogue et de concertation dans les domaines économique et social, conseiller du gouvernement, est chargé d'offrir un cadre de participation de la société civile, la concertation nationale sur les politiques de développement économique et social, d'assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux et d'évaluer et d'étudier les questions d'intérêt national dans les domaines économique, social, de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur, de la culture et de l'environnement et de faire des propositions et des recommandations au gouvernement.
Pour éviter les confusions du rôle des institutions, il me semble utile de rappeler les fonctions essentielles des Conseils économiques et sociaux au niveau mondial, loin de toute tutelle administrative. Le Conseil économique et social des Nations unies (souvent désigné par son sigle anglais ECOSOC, (Economic and Social Council) est un des six organes principaux de l'ONU placé sous l'égide de l'Assemblée générale des Nations unies ayant un rôle consultatif concernant les questions de coopération économique et sociale internationale. Son rôle est d'examiner des questions dans les domaines économiques, social, culturel, éducatif, de santé publique, de développement durable et tout autre domaine apparenté à ces derniers. Le Conseil est composé d'un bureau, avec à sa tête un président et quatre vice-présidents, ainsi que 54 membres du Conseil, originaires de cinq zones géographiques différentes. Ces membres sont élus par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans, renouvelés par tiers, le 31 décembre de chaque année. Le Comité économique et social européen a été institué par le traité e Rome de 1957 qui se confinait au départ en particulier pour les nouvelles politiques (régionale et environnement). Le traité d'Amsterdam a élargi les domaines de consultation et permis la consultation du CESE par le Parlement européen et le Traité de Lisbonne a conservé l'essentiel du système mis en place par le Traité de Nice.
Les articles 301 à 304 du TFUE lui sont consacrés. Il ne s'agit pas d'une institution mais d'un organe consultatif. Il associe les divers groupes d'intérêts économiques et sociaux à la réalisation de l'Union européenne en leur permettant d'exprimer auprès des institutions européennes un point de vue représentatif des citoyens et des groupes sociaux : les employeurs, les salariés et les autres activités. Il est composé d'une Assemblée plénière, d'un bureau et d'un secrétariat général et ses membres du CESE sont nommés pour cinq ans renouvelables, contre quatre sous le Traité de Nice. Les nominations doivent assurer une représentation adéquate des différentes catégories de la vie économique et sociale. Le traité de Lisbonne reprend le traité de Nice et limite à 350 le nombre de membres. Groupe 1 (employeurs) : composé de représentants de l'industrie privée et publique, du commerce de gros et de détail, des transports, des banques, des assurances et Groupe 2 (salariés) : représentant les travailleurs d'Europe à travers leurs organisations syndicales. Groupe 3 (activités diverses) : composé de membres issus de secteurs très divers, producteurs et consommateurs de biens et de services, (agriculteurs, artisans, commerçants, PME/PMI, professions libérales, représentants des consommateurs, de la communauté scientifique et pédagogique, de l'économie sociale, des familles et des organisations non gouvernementales).
Au niveau de certains pays comme la France, existe le Conseil économique et social régional (CESR), organe autonome, puisant ses orientations de la présidence, qui est une assemblée consultative représentant les «forces vives» de la région. Il rassemble des représentants de quatre catégories socioprofessionnelles (collèges) : les entreprises et activités non salariées (35% des sièges) ; les organisations syndicales de salariés (35% des sièges) ; les organismes participant à la vie collective de la région (25% des sièges) et enfin des personnalités qualifiées participant au développement régional (5% des sièges). En conclusion, excepté la période de Feu Mohamed Salah Mentouri, un grand intellectuel et patriote qui nous a quitté le 5 septembre 2010, où le CNES a joué un rôle moteur ayant été une force de propositions, depuis sa démission en 2005, le CNES est en léthargie, ayant moi-même démissionné quelque temps plus tard, ayant refusé d'avaliser des rapports de complaisance car étant devenu un appendice du Premier ministère. Dans une interview amère, je le cite «le Cnes dérange quelque part, ce n'est un secret pour personne.
C'est la raison pour laquelle on a tout fait pour le réduire au silence», affirmant avoir pris une décision «conforme» à ses principes et à ses convictions. Dans l'actuelle Constitution, sous la pression de l'ancien Premier ministre Ahmed Ouyahia, dans un but de soumission à l'exécutif, il est stipulé «qu'il est conseil du gouvernement». Comme dans tous les pays du monde, où existe un Etat de droit, il est souhaitable que dans la nouvelle Constitution qu'il soit une institution indépendante «comme conseil de la nation» et pas seulement du gouvernement pouvant s'auto saisir, être saisi par le Président de la République, l'APN, le Sénat ou d'autres institutions stratégiques. D'une manière générale, il s'ensuit l'urgence pour une cohérence dans la démarche de toute politique, d'une synchronisation des institutions qui doivent coller tant aux nouvelles mutations internes que mondiales. Exemple et paradoxe, des membres anciens représentants de sociétés publiques travaillant depuis dans le secteur privé représentent toujours le secteur public. Espérons que le CNES s'acquitte avec des propositions concrètes, loin des idées générales ou de propositions connues, de la mission, dans le cadre de la relance économique, que vient de lui confier le Président de la République.
Professeur des universités, expert international Dr Abderrahmane Mebtoul