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Une étape importante dans le processus de mise en œuvre de l'engagement du Président Tebboune Avant-projet de Loi organique relative à l'organisation judiciaire
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a présenté, avant-hier samedi, l'avant-projet de Loi organique relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant l'Ordonnance n° 71-57 du 5/8/1971 relative à l'assistance judiciaire. C'était, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre, ministre des Finances, lors de la réunion du Gouvernement, tenue avant-hier samedi et présidée par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. «L'avant-projet de loi, qui a fait l'objet d'un exposé du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s'inscrit dans le cadre de la «mise en conformité du dispositif législatif relatif à l'organisation judiciaire avec la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020 (Article 179), ayant consacré le principe du double degré de juridiction en matière administrative, à travers la création du Tribunal administratif d'appel», a précisé la même source. Soulignant que ce texte constitue une étape importante dans le processus de mise en œuvre de l'engament du chef de l'Etat pour une réforme globale de la justice. Dans la mesure, a poursuivi le communiqué des services du Premier ministre, rendu public à l'issue de cette réunion du Gouvernement, où il s'agit d'une refonte totale et d'une unification du cadre régissant l'organisation des juridictions de première instance et d'appel des deux ordres judiciaires (ordinaire et administratif), conformément à l'esprit et à la lettre de la nouvelle Constitution, qui prévoit la définition de l'organisation judiciaire par loi organique. «Cet avant-projet de Loi organique relative à l'organisation judiciaire, sera examiné lors d'un prochain Conseil des ministres», a ajouté la même source. Faisant observer que cet avant-projet de Loi, s'inscrivant également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, vise à étendre le bénéfice du droit à l'assistance judiciaire aux justiciables devant les Tribunaux Administratifs d'Appel, en y instituant un Bureau de l'Assistance Judiciaire. Il s'inscrit, également, a poursuivi le communiqué des services du Premier ministre, dans le cadre de la consécration du principe d'égalité devant la justice et de la consolidation des droits de la défense et d'accès à la justice, au profit des justiciables démunis, au même titre que les autres justiciables. Lors de cette même réunion, le Gouvernement, a ajouté la même source, a entendu un exposé du ministre des Travaux Publics relatif à deux projets de Décrets exécutifs portant déclaration d'utilité publique de : l'opération relative au dédoublement du chemin de wilaya n° 111 à Alger entre Chéraga et Ain Bénian (Section 1 et 2) ; l'opération relative à la réalisation des travaux d'accessibilité à la ZET de Sidi Fredj et Palm Beach. «Ces deux projets s'inscrivent dans le cadre du programme urgent visant la décongestion de la capitale, et vont permettre d'absorber une partie du trafic sur la rocade Sud qui connaît un trafic journalier moyen d'environ 200.000 véhicules/jour», a encore poursuivi le communiqué des services du Premier ministre.
