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Le Conseil de la nation saisit la Cour constitutionnelle sur la non-conformité à la Constitution de certains amendements
Loi de Finances 2025 :
La Nouvelle République Publié dans La Nouvelle République le 18 - 11 - 2024

Le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a saisi, avant-hier samedi, la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité à la Constitution des amendements relatifs à certains articles de la loi de Finances 2025, et ce, suite à l'adoption du texte de loi par les membres de la chambre haute du Parlement, a indiqué un communiqué de cette institution.
«Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 192 et 193, et suite à l'adoption, par le Conseil de la nation, samedi 16 novembre 2024, du texte de loi portant loi de Finances pour 2025, le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité des amendements relatifs aux articles 23, 29, 33 et 55 à la lettre de l'article 147 de la Constitution», lit-on dans le communiqué. Agence

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