Afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution

Plan de réorganisation de la Cour des comptes

Le président de la la République et les plus hautes autorités du pays ont annoncé leurs fermes volontés d'améliorer la gestion et de lutter contre les transferts illégaux de capitaux, l'évasion fiscale et contre la corruption qui ne saurait s'assimiler à mauvaise gestion afin d'éviter des règlements de comptes. facteur de démobilisation des managers tant publics et privés créateur de richesses. L'on ne doit pas se focaliser uniquement sur quelques cas qui gangrènent la société, tant civile que militaire, car, reconnaissons-le, la majorité, tant au niveau de l'ANP que des forces de sécurité, des ministres, des managers du secteur d'Etat et du secteur privé vivent de leur travail, devant à l'avenir s'attaquer à l'essence de ce mal qui menace la sécurité nationale. Dans ce cadre rappelons que le président de la République, en novembre 2021, avait annoncé au quotidien allemand Der Spiegel.
Un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi ses prérogatives et que selon l'APS du 27 septembre 2022, un projet de jumelage pour le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles de la Cour des comptes, notamment en matière de certification des comptes de l'Etat, a été lancé le 27 septembre 2022 à Alger, et ce, dans le cadre du partenariat entre l'Algérie et l'Union européenne (UE).
La Cour des comptes est régie par l'ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance du 26 août 2010 a été consacrée dans la nouvelle Constitution, parue dans le Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle. Ainsi, l'article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. Dans le cadre de ses prérogatives, la loi détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection.
Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans l'exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s'assurera de l'existence, de la pertinence et de l'effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d'audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l'entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l'élaboration des avant-projets annuels de loi et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l'attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d'importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.
Les procédures de contrôle et d'investigation de la Cour des comptes afin d'éviter la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision ; la couverture limitée des contrôles et le manque de standardisation des méthodes de travail sont inspirées des normes internationales, notamment celles élaborées par l'Intosai, dont l'apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l'exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public, ainsi que leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la reddition des comptes. Selon les normes internationales, qui devraient s'appliquer en Algérie, le contrôle a pour objectif la qualité de gestion, l'appréciation des conditions d'utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat, les établissements et organismes publics et, enfin, l'évaluation des projets, programmes et politiques publiques. La Cour des comptes participe à l'évaluation, au plan économique et financier, de l'efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d'objectifs d'intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l'Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle.
Je ne saurai insister sur l'importance du rôle de la Cour des comptes, comme dans tous les pays où existe un Etat de droit, en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques, de règlement de comptes devant être avant tout un garde-fou pour conseiller et aider les gestionnaires à mieux gérer les deniers publics.
Dans les administrations, disons que c'est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960, ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. Mais le véritable contrôle implique la démocratisation de la société et l'implication des citoyens tenant compte de notre anthropologie culturelle, devant éviter de plaquer des schémas sociaux importés, L'efficacité de la Cour des comptes et d'une manière générale toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d'une gouvernance globale rénovée afin de lutter contre la mauvaise gestion interne, contre les surfacturations et les transferts illégaux de capitaux. Car selon les rapports du premier ministère (source APS) l'assainissement des entreprises publiques a coûté au trésor durant les trente dernières années 250 milliards de dollars et uniquement les réévaluations de projets durant les dix dernières années plus de 60 milliards de dollars, cela est intolérable. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition : ni économie de marché, ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences du politique où la loi sur l'autonomie des entreprises publiques n'a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective, les managers prenant de moins en moins d'initiatives et devant donc dépénaliser l'acte de gestion Le fondement de tout processus de développement, comme l'ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques, repose sur des institutions crédibles, et c'est une Loi universelle, Car, force est de reconnaître qu'en ce mois de fin septembre 2022, Sonatrach, avec l'APN et les services de sécurité constituent la colonne vertébrale de la Nation Sonatrach procurant plus de 97/98% des recettes en devises avec les dérivés inclus dans la rubrique hors hydrocarbures représentant en 2021 plus de 65%. L'économie algérienne est toujours de nature publique avec une gestion administrée centralisée renvoyant à l'urgence d'une véritable décentralisation, afin à la fois de favoriser le développement et redonner confiance aux citoyens , pour une société plus participative expliquant les dernières orientations du président de la république lors de la réunion Walis- Gouvernement devant faire passer les collectivités locales providences à des collectivités locales managers ( notre contribution au quotidien El Moudjahid 26/09/2022). C'est que le manque de transparence des comptes ne date pas d'aujourd'hui. J'ai eu à le constater par des enquêtés sur le terrain, loin des bureaux climatisés des bureaucrates, concrètement lors des audits dont les résolutions ont été soit non appliquées ou très partiellement car s'attaquent à de puissants intérêts, durant ma longue carrière au service de l'Etat, que j'ai eu à diriger, assisté de nombreux experts : l'audit sur Sonatrach entre 1974 et 1976, le bilan de l'industrialisation 1977-1978, le premier audit pour le comité central du FLN sur le secteur privé entre 1979 et 1980, trois audits entre 1982/1983 en relation avec la présidence de l'époque au moment où j'étais haut magistrat premier conseiller et directeur générale des études économiques à la Cour des comptes entre 1980/1983, le ministère de l'Intérieur, les 31 walis et le ministère de l'Habitat sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures , sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, l'audit sur l'emploi et les salaires pour le compte de la présidence de la République (2008), l'audit, assisté des cadres de Sonatrach, d'experts indépendants et du bureau d'études Ernst &-Young, le prix des carburants et la politiques des subventions des produits énergétiques dont j'ai présenté personnellement les axes devant les députés (APN) de l'époque,(Ministère Energie, 8 volumes, 780 pages-Alger 2008), l'audit Pétrole et gaz de schiste, opportunités et risques et les axes de la transition énergétique en 2015. Concernant Sonatrach et les différents audits que j'ai eu à diriger avec des experts, assisté des cadres du ministère de l'Energie et de Sonatrach, il nous a été difficile de cerner avec exactitude la structure des coûts , tant du baril de pétrole que du MBTU du gaz arrivé aux ports, faute de comptabilités analytiques précises surtout de comptes physico-financiers par sections car Sonatrach additionne des prix administrés au niveau interne et des prix de marché au niveau international à travers les comptes de transfert , donnant des comptes consolidés qui ne permettent pas d'analyser la réelle efficience de chaque unité. ( pour un meilleure gestion des projets, cela a été longuement développée en trois chapitres dans l'ouvrage collectif sous ma direction : « le développement de l'Algérie Expériences et perspectives » Casbah Edition mai 2011 (760 pages)
En conclusion, le défi de l'Algérie est d'asseoir la moralité des institutions afin de réaliser la transition d'une économie de rente avec la dominance d'une économie informelle spéculative à une économie de production de biens et services basée sur la bonne gouvernance et la connaissance en s'adaptant, au mieux de ses intérêts au nouveau monde qui devrait connaître un profond bouleversement géostratégique 2025/2030 marqué par la transition énergétique et numérique . Devant s'attaquer à l'essence, le grand problème est la moralisation, un phénomène analysé avec minutie par le grand sociologue maghrébin Ibn Khaldoun, dès le XIVe siècle, qui a montré que l'immoralité des dirigeants et des citoyens , avec comme impact la corruption gangrenant toute la société, a pour effet la décadence de toute société . Reconnu par l'ensemble de la communauté internationale, acteur stratégique de la région méditerranéenne et africaine, possédant toutes les potentialités, surtout une jeunesse dynamique, espérons pour l'Algérie un sursaut national pour un avenir meilleur grâce à un large front national anti crise que j'ai préconisée lors d'une conférence devant les membres du gouvernement et les cadres de la Nation fin novembre 2012 au Club des Pins à Alger, mais avons-nous été écouté, en tolérant toute les sensibilités car le plus grand ignorant est celui qui prétend tout savoir.
Abderrahmane Mebtoul,
Professeur des universités,