Quatre décrets exécutifs ont été examinés et adoptés au cours de la réunion du Conseil de gouvernement tenue jeudi dernier sous la présidence du chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia. Le conseil et les nouveaux décrets ont été consacrés, en effet, aux secteurs de la justice, de l'énergie, l'environnement et les espèces protégées, et les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture. Selon un communiqué rendu public jeudi à la fin de la séance, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif fixant les mécanismes et la méthode d'élaboration du programme indicatif pour l'approvisionnement du marché national en gaz. Le texte, pris en application de la loi du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, fixe la méthodologie à utiliser par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Ceci, précise-t-on, pour élaborer le programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz, sur la base de l'évolution socioéconomique du pays, ainsi que de la politique énergétique nationale. Deux décrets exécutifs ont été adoptés pour le secteur de l'environnement en général et celui de la protection des espèces protégées en particulier. Il s'agit de fixer les modalités de capture de spécimens d'animaux classés «espèces menacées de disparition» et les mesures de protection pour la sauvegarde des espèces protégées. Ces textes, pris en application de l'Ordonnance relative à la protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition, arrêtent les procédures pratiques de la mise en œuvre de cette protection de la faune menacée et s'inscrivent dans le cadre de la protection du patrimoine environnemental et animalier du pays. Selon le même communiqué, le Conseil de gouvernement a, également, examiné et adopté un décret exécutif portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture. Ce statut s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau statut général de la Fonction publique. Par ailleurs, il a été procédé à l'examen de l'avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire. A noter que cet avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de principes de la justice qui garantissent l'égal accès à tous les citoyens à la justice en faisant bénéficier les personnes les plus démunies ou celles dont les ressources sont insuffisantes de l'assistance judiciaire. A ce titre, souligne la déclaration du Conseil de gouvernement, «le texte accorde une attention particulière aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants et du terrorisme qui bénéficient désormais de l'assistance judiciaire de plein droit».
