Lors d'une rencontre régiona-le sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement tenue jeudi à Alger, Nouredine Moussa, le ministre de l'Habitat, de la Construction et de l'Urbanisme, est revenu longuement sur la loi du 20 juillet 2008 relative à cette question. Le ministre a mis l'accent sur le caractère «volontaire» de cette loi en précisant que «la mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire et que le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit». Néanmoins la même réglementation, devait indiquer M. Moussa, offre une possibilité aux citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction par le biais d'une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Il a rappelé qu'un délai de cinq ans est accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, un délai, selon lui, largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. Le ministre a ensuite défini les quatre cas de figure ouvrant droit à l'obtention du certificat de conformité, un document exigé pour toute transaction immobilière. Il s'agit des cas des constructions non achevées conformes ou non au permis de construire délivré. La loi permet au propriétaire de formuler une demande pour l'obtention d'un permis d'achèvement de construction. S'agissant des constructions achevées, mais non conformes au permis, le citoyen est appelé à déposer une déclaration de mise en conformité de sa construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC. Quant aux constructions achevées sans permis de construire, la loi stipule que le concerné doit déposer une demande pour l'obtention du permis de construire à titre de régularisation. Enfin, le 4e et dernier cas de figure concerne les constructions non achevées et sans permis. A ce titre, M. Moussa a précisé que la loi en question prévoit la délivrance d'un permis d'achèvement à titre de régularisation. Par ailleurs et concernant les propriétaires de constructions inachevées ne disposant pas de ressources financières, la loi prévoit l'obtention d'un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Dans le même ordre d'idées, le représentant du gouvernement a conditionné la mise en conformité des constructions par le règlement de la propriété de l'assiette, le respect des règles d'urbanisme et normes de construction, la restitution de la destination ou de l'usage de la construction et l'aménagement et viabilité du site d'implantation. Au titre des cas non concernés par cette loi, le ministre a cité les constructions érigées dans des sites d'expansion touristique, culturel, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières. Il en est de même pour les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publics. Nouredine Moussa a rappelé, tout en soutenant que la loi vise à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé, qu'elle institue des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Pour sa part, le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, Abdelkader Ouali, a mis l'accent sur la nécessité d'impliquer le mouvement associatif dans le processus de mise en conformité des constructions et leur achèvement, affirmant qu'une instruction sera donnée aux walis dans ce sens. A noter enfin que la rencontre d'Alger sera suivie de 3 autres rencontres régionales qui seront tenues prochainement.
