Les inspecteurs de l'IGF ont ficelé leur enquête sur l'affaire des 30 hectares agricoles de Ouled Moussa, dans la wilaya de Boumerdès, qui auraient été concédés illégalement à un privé, a-t-on appris de sources bien informées. Au même moment, la brigade de recherche de la gendarmerie de Boumerdès en charge du même dossier a entendu mercredi dernier durant plusieurs heures deux nouveaux responsables de la wilaya, à savoir le conservateur foncier de la wilaya et le directeur local du cadastre. Il est reproché au premier cité d'avoir publié l'acte de concession sans l'avis du Conseil des ministres comme le prévoit l'article 13 du décret 09/152 du 02/05/2009, fixant les conditions et modalités de concessions de gré à gré des terrains de l'Etat destinés à l'investissement. Quant au responsable du cadastre, il n'aurait pas la prérogative d'établir un plan parcellaire sur le terrain en question sans un permis de lotir approuvé par les services concernés comme le prévoit la réglementation. Ce sont les principaux griefs retenus par les enquêteurs aussi bien de l'IGF que ceux de la gendarmerie à l'encontre de ces deux responsables. Selon nos informations, les inspecteurs de l'IGF auraient relevé plusieurs anomalies jugées graves dans le traitement de ce dossier à commencer par les deux arrêtés d'expropriation de deux parcelles totalisant 30 hectares appartenant à l'EAC Omar Boumerdiene. Ces arrêtés ont été établis en violation de la loi 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique puisque celle-ci ne prévoit en aucun cas une expropriation pour un investissement privé. «Seuls les équipements collectifs et les ouvrages d'intérêt général sont concernés par l'expropriation pour utilité publique», énonce l'article 2 de cette loi. Plus grave encore, la loi 08-16 du 3/08/2008 portant orientation agricole, sur laquelle se sont appuyés les enquêteurs, interdit toute transformation d'une terre agricole ou à vocation agricole comme le précise l'article 87 de cette loi qui prévoit des peines de prison allant de 1 à 5 ans pour «quiconque procède à l'utilisation autre qu'agricole d'une terre agricole ou à vocation agricole». Seul le président de la République en sa qualité de président du Conseil des ministres possède des prérogatives pour une autre utilisation d'une parcelle agricole à d'autres fins autres qu'agricoles, indique en substance la loi 08-16. Par ailleurs, les enquêteurs ont relevé des manquements graves lors de l'élaboration des deux arrêtés d'expropriation signés en mai 2009 par le SG de la wilaya puisque ces arrêtés se réfèrent à une décision d'un Conseil des ministres qui n'aurait jamais existé. En plus, les deux arrêtés justifient la décision d'expropriation pour utilité publique destinée à «un projet de marché de gros national». L'expression «national» qui rime souvent avec «public» n'aurait jamais été utilisée par les rédacteurs des documents qui savaient que l'assiette allait servir à l'implantation d'un simple marché de gros privé. Ce qui est différent voire contraire à l'intitulé du projet employé dans les arrêtés. Autre grief retenu contre le SG de la wilaya, il n'avait aucune prérogative de signer une décision d'expropriation qui relève de la seule autorité du wali. Quant au directeur des domaines, il aurait, selon nos informations, transgressé l'article 13 du décret 09/152 du 02/05/2009 qui énonce «que toute concession de gré a gré d'un bien de l'Etat doit avoir l'avis du Conseil des ministres». Ce dernier se serait appuyé sur une instruction écrite de sa direction générale qui lui demandait de prendre en charge le dossier. Or, selon ce document dont nous détenons une copie, la direction générale des domaines qui s'adressait au responsable de la SARL privée informe ce dernier «que des instructions ont été données au directeur des domaines de la wilaya pour la prise en charge de votre dossier». On ne connaît pas la nature de ces instructions mais la lettre ne parle que de «prise en charge». Quand bien même ces instructions auraient été données, il n'appartient pas au directeur des domaines d'établir un arrêté de concession sans l'avis du Conseil des ministres, ajoute une source proche de l'enquête. Le directeur de l'agriculture (DSA) a lui été aussi entendu par les enquêteurs qui lui ont reproché de n'avoir pas alerté à temps les responsables concernés sur cette opération qui a touché à une parcelle de terrain à haute vocation agricole et qui est protégée par la loi 08/16 signée par le président de la République. Pour rappel, le DSA a refusé d'indemniser les EAC concernées par cette décision d'expropriation arguant que l'opération d'expropriation tout comme la concession du terrain n'est pas réglementaire. Par ailleurs, on a appris que le changement opéré à la tête de la wilaya de Boumerdès n'aura aucune incidence sur le cours des enquêtes puisque le dossier est désormais entre les mains de la gendarmerie et du ministère de l'Intérieur ainsi que celui des Finances.
