Sur les 100.000 demandes de régularisation déposées au niveau des commissions locales de contrôle de la mise en conformité des constructions, plus de 33.000 dossiers ont été définitivement régularisés. C'est ce qu'a déclaré hier à Alger le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, qui intervenait lors d'une rencontre avec les directeurs de l'urbanisme et de la construction (DUC), portant sur l'application des mesures énoncées par la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, indique l'APS. Le ministre a incité les DUC à accélérer le rythme de traitement des demandes pour rattraper le retard enregistré dans l'application de la loi. Le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement arrive à échéance en 2013. Dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, la loi n°8-15 a défini le champ d'application. Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure. Le ministre, reconnaissant l'existence de difficultés pour recenser le nombre de bâtisses inachevées, a précisé que «les constructions réalisées après la promulgation de cette loi ne sont pas concernées par les procédures de mise en conformité». «L'Algérie est en chantier. Il est extrêmement difficile de faire le discernement entre une bâtisse en cours de construction et une autre inachevée depuis et restée en état depuis des années», a-t-il souligné Concernant les personnes qui veulent achever leurs constructions mais qui n'ont pas les moyens financiers, a souligné le ministre, ils peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Ils peuvent également obtenir un crédit pour finaliser leurs travaux. Des mesures pour alléger les procédures administratives ont été prises par le ministère, notamment l'élaboration de deux circulaires interministérielles, l'une relative à la délivrance des actes d'urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et par les organismes publics, et l'autre portant allégement de modalités de mise en oeuvre des dispositions de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008. Le ministre a souligné l'importance de disposer d'un certificat de conformité lors des transactions immobilières. «Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit. Mais, il ne pourra plus exploiter son bien s'il ne dispose pas d'un certificat de conformité», a mis en garde le ministre. Ceux qui veulent régulariser la situation de leur construction doivent faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au P/APC territorialement compétent.
