Le groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS) à l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé, dans un projet de loi sur la réhabilitation des victimes des évènements survenus entre 1963 et 1965, d'indemniser ces victimes et de leur restituer les biens expropriés à l'époque. Selon le projet de loi, l'objectif de ce texte est de «définir les principes et règles qui réhabilitent» ces victimes des évènements qu'a vécus l'Algérie entre le 29 septembre 1963 et le 16 juin 1965. Le projet a été soumis au bureau de l'APN par le secrétaire général du FFS, Ahmed Batatache, le 28 septembre 2013, soit la veille de la célébration du 50e anniversaire de la création du parti (29 septembre 1963). L'article 2 du projet stipule que «l'Etat doit veiller à restituer les droits moraux et matériels aux victimes de ces évènements». «En vertu de cette loi, toute personne assassinée, blessée, torturée, emprisonnée ou dont les fonds ont été saisis en raison de sa participation aux évènements sus-cités est considérée comme victime», selon l'article 3 du projet. Pour les rédacteurs du projet de loi, «l'Etat reconnaît toute victime de ces évènements comme martyr du devoir» et prévoit la création d'un comité national de recensement des victimes. Il propose, également, de faire bénéficier les ayants droit de ces martyrs des mêmes droits accordés aux ayants droit des chouhada cités dans la loi relative au moudjahid et au chahid. Pour les personnes souffrant d'invalidités suite à ces évènements, le texte propose de leur accorder des indemnités et des primes en fonction de l'invalidité. Il est également question d'accorder des indemnités à toute personne emprisonnée ou torturée. Le FFS suggère, dans le même projet, que «l'Etat s'engage à restituer les biens immobiliers expropriés lors de ces évènements ou à accorder une indemnité financière selon leur valeur actuelle». Ali Laskri, ancien secrétaire national et actuellement membre de l'instance présidentielle du parti, avait déclaré à l'APS que «les anciens du FFS sont les seuls qui ne sont pas aujourd'hui pris en charge par l'Etat, même les repentis et ceux qui ont assassiné et volé ont été réhabilités». Il a rappelé qu'un dossier relatif à cette question avait été introduit en 1990 auprès du gouvernement de Mouloud Hamrouche qui s'était engagé à «les indemniser, mais rien n'a été fait après son départ en 1991". M. Laskri a soutenu que plus de 3.000 personnes avaient été «incarcérées dans les prisons de Berrouaghia et de Lambèse» et que «plusieurs parmi ces militants sont décédés». «L'Algérie a vécu, entre le 29 septembre 1963 et le 16 juin 1965, des évènements douloureux ayant abouti à des négociations entre l'autorité représentée par le Front de libération nationale (FLN, parti au pouvoir) et les représentants du commandement du FFS (opposition), selon les motifs avancés dans le texte proposé à l'APN. Les négociations entre les deux parties «ont débouché, le 16 juin 1965, sur un accord historique qui a mis fin au conflit, néanmoins, le développement des évènements politiques n'avait pas, alors, assuré le cadre adéquat pour sa mise en œuvre», indique la même source. «50 ans après, les victimes de ces évènements (militants du FFS) sont toujours jetées aux oubliettes par l'Etat algérien, bien que ces enfants de l'Algérie aient sacrifié leurs vies durant la guerre de libération», estime le parti. Ces évènements résultent «d'une crise politique qui a surgi juste après l'indépendance et suite à laquelle des personnes ont été assassinées, emprisonnées et torturées et dont les biens de certains ont été expropriés en raison de leurs positions politiques», lit-on dans le texte. «L'Etat algérien a reconnu, dans le cadre de la loi relative au moudjahid et au chahid, les victimes des évènements qui ont eu lieu entre mars et septembre 1962 et les droits de leurs proches. Il est temps maintenant de réhabiliter les victimes» des évènements survenus entre 1963 et 1965, estime le parti. «La véritable réconciliation implique que l'Etat algérien reconnaisse ses vaillants enfants, rattrape ses manquements à leur égard et mette en place le premier jalon d'une réconciliation historique qui ouvre une nouvelle page et une nouvelle lecture de l'histoire de l'Algérie moderne qui consacre les droits de l'homme et la démocratie», selon le même texte. Le FFS avait également soumis, le 4 octobre 2013, au bureau de l'APN deux propositions. La première porte sur l'amendement de la loi relative au moudjahid et au chahid promulguée en 1991, alors que la deuxième concerne une résolution pour l'amendement du règlement intérieur de l'APN. Dans son projet d'amendement de la loi relative au moudjahid et au chahid, le FFS propose d'accorder «le statut de chahid à toutes les victimes des massacres du 8 Mai 1945», cette catégorie n'étant pas citée dans la loi en vigueur. Pour l'amendement du règlement intérieur de l'APN, le parti propose la création «d'un comité chargé des droits de l'homme et des libertés publiques et des questions liées aux droits civils, politiques, socioéconomiques et culturels, et ce en collaboration avec les institutions de l'Etat, les organisations non gouvernementales (ONG) concernées».
