Le président de la République reçoit les vœux de son homologue émirati à l'occasion de l'Aïd El-Fitr    France: la condamnation de Marine Le Pen par la justice française saluée    Djelfa : des associations partagent la joie de l'Aïd El-Fitr avec des malades et des enfants    La fête de l'Aïd au centre anti-cancer d'Oran : un moment d'espoir et de sourires pour les enfants cancéreux    AAPI : près de 13.000 projets d'investissement enregistrés jusqu'à mars courant    La présidente du CRA partage la joie de l'Aïd El-Fitr avec les enfants atteints de cancer au CHU Mustapha-Pacha à Alger    Ghaza : le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'alourdit à 50.357 martyrs et 114.400 blessés    Aïd El-Fitr : le président de la République adresse ses vœux aux éléments de l'ANP et des corps constitués et au personnel de la santé    Les Algériens célèbrent l'Aïd El Fitr dans la compassion et la sérénité    France: la cheffe de file de l'extrême droite Marine Le Pen reconnue coupable de détournement de fonds publics    "Le couscous, racines et couleurs d'Algérie", nouvel ouvrage de Yasmina Sellam    La mosquée Emir-Abdelkader de Constantine, un phare de la foi et du savoir scintillant de mille feux durant le mois de Ramadhan    Arrivée du président de la République à Djamaâ El Djazaïr pour accomplir la prière de l'Aïd El Fitr    Le PDG de Sonatrach inspecte le port pétrolier d'Alger    Commerce: les conditions de présentation des fruits et légumes frais fixées par arrêté interministériel    Les pertes de Kiev ont dépassé les 70.000 militaires    Football : Suède – Algérie en amical début juin à Stockholm    Le MOB a fait trembler le CRB    Le représentant du département technique en Algérie    « L'industrie génétique américaine est pionnière dans le partage de son savoir-faire »    La bataille de Djebel Béchar, un acte d'une grande portée historique    Remise en service du train de voyageurs    Arrestation de deux dealers en possession de 9000 comprimés de Prégabaline 300 mg    Un plan sécuritaire spécial Aïd El-Fitr    Le ministre des Finances inaugure les bureaux de change    Quelles sont les stipulations relatives à l'exigence de capacités minimales en matière de procédure de passation de la commande publique ?    Ooredoo partage un Iftar de solidarité avec l'Association des handicapés moteurs    L'exode sans fin des Congolais    Le TNA rend hommage à plusieurs figures du théâtre algérien    Le régime des laïcards français partage l'obsession du voile avec son égal islamiste    « L'Algérie et la question des territoires historiques : un droit à la revendication ? »    Championnat d'Afrique de football scolaire 2025 : réunion de coordination FAF-DTN-FASS à Alger    Foot : le représentant du département technique régional de la Fifa en visite de travail en Algérie    Coupe d'Algérie: l'USM Alger et le MC El Bayadh en demi-finale    «La Présidente de la Tanzanie se félicite des relations excellentes unissant les deux pays»    « Préservons les valeurs de tolérance et de fraternité »        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Divorce : l'exequatur de la répudiation en droit français de la famille
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 18 - 10 - 2016

Très souvent, le demandeur de l'exequatur de la répudiation, rendue par une juridiction algérienne, soulève l'opposabilité d'un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours. Le juge français retiendra que la procédure qui a été suivie en Algérie s'apparente à une répudiation, ce qui est contraire à la conception française de l'ordre public international et déclarera recevable la requête en divorce présentée devant lui par l'épouse.
Les articles 48 et 49 du Code de la famille algérien prévoient le divorce par répudiation. Un jugement de divorce peut être rendu par le juge algérien de la famille au regard de la seule volonté de l'époux, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, ce qui est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.
Aux termes de La convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, les décisions contentieuses rendues en matière civile par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français si elles réunissent les conditions suivantes : la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; les parties sont légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'Etat où la décision a été rendue ; la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
L'article 4 de la même convention impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen (Cass. 1re civ., C., 18 mai 1994 ; Mme Omrani clOmrani - pourvoi c/ CA Metz, 4 juill. 1991). Par conséquent, la répudiation est sans effet en France.
*Avocat au Barreau de Paris


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.