La loi de finances 2017, signée hier, par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit une hausse de plusieurs taxes, impôts et droits de timbre pour compenser, partiellement, la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées, attendues en baisse de 30% par rapport à 2016. La loi prévoit pour l'année prochaine une augmentationde la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l'Etat, à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA). Afin de se mettre en conformité avec l'introduction par les Douanes du nouveau tarif à 10 chiffres, la LF fixe la liste des biens et services soumis à la TVA, à taux réduit (9%), qui contient 80 positions tarifaires. Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti, sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%. Les plus-values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont, toutefois exclues, de cette imposition. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d'IRG à 10%, alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. Le taux de 15% demeure, quant à lui, applicable aux revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que pour la location à usage d'habitation conclue avec des sociétés. Il est précisé que le locataire et le bailleur sont solidaires pour le paiement de cet impôt. La loi supprime l'exonération, en matière d'IRG/locatif pour les locations aux étudiants et décide une augmentation de la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité. Ainsi, le tarif du permis de construire passe d'une fourchette actuelle de 1.875 DA-50.000 DA, à une fourchette de 3.000 DA-75.000 DA, pour les constructions à usage d'habitation et passe de 50.000 DA-150.000 DA à 75.000 DA-225.000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel. Les tarifs des certificats de conformité passent, à leur tour, d'une fourchette de 1.000 DA-12.000 DA à une fourchette de 1.500 DA-18.000 DA pour les constructions à usage d'habitation et de 6.000 DA-20.000 DA à 9.000 DA-30.000 DA pour celles à usage commercial ou industriel. Pour permettre au Trésor d'encaisser 20 mds de DA supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d'une partie fixe et d'un taux proportionnel, est, à son tour ,augmentée pour certains produits dits « de luxe ». La TIC passe ainsi pour la partie fixe de 1.260 DA/kg à 1.760 DA/kg, pour le tabac blond et à 2.470 DA/kg pour les cigares, alors que le taux proportionnel de cette taxe reste inchangé, à 10% pour chaque paquet de cigarettes. La loi prévoit aussi l'augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées, à hauteur de 10%, ainsi que majoration de la taxe sur le tabac brun à 1.240 DA/kg. La TIC augmente, par ailleurs, à 30% pour d'autres produits de luxe comme les véhicules tout-terrain et les cylindrées supérieures à 2.000 cm3 et inférieures à 3.000 cm3. Nouvelle hausse des taxes des prix des carburants La LF 2017 prévoit l'augmentation des tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d'essence. La TPP de l'essence super et sans plomb sera de 9 DA/l, au lieu de 6 DA, actuellement, (soit une hausse de 50%), et celle de l'essence normale passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA, actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1DA, actuellement, (+50%). Le relèvement de la TPP, dont le produit est affecté au Budget de l'Etat, permettra au Trésor d'encaisser une plus-value de 42,49 mds DA dont 30,36 mds de DA, pour la seule TPP et 12,13 mds DA, pour la TVA, car toute hausse des prix engendre, automatiquement, une hausse des produits de la TVA. La loi institue, également, une Taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués, localement, fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA). La TEE est fixée à 25% pour les appareils électriques importés à compter du 1er janvier 2017, et à partir du 1er janvier 2018 pour ceux fabriqués localement. Pour ce qui est des droits de timbre, il s'agit de l'introduction d'une « procédure accélérée » qui permet de délivrer le passeport biométrique, dans un délai maximum de 5 jours de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25.000 DA pour le livret de 28 pages et de 60.000 DA pour celui de 48 pages. Une nouvelle taxe est instituée sur les pneus neufs importés ou fabriqués localement, fixée à 10 DA par pneu destiné aux véhicules lourds et à 5 DA par pneu, destiné aux véhicules légers. Ces recettes sont destinées à financer les communes et la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales, à hauteur de 40%, le Fonds national de l'Environnement, à hauteur de 35%, le Centre national de la sécurité routière à 15% et le Fonds national du Patrimoine culturel à 10%. La LF relève, aussi, les montants de la taxe sur les demandes d'enregistrement des produits pharmaceutiques importés où fabriqués localement, instituée, en 2003. Cette taxe passera à 12.000 DA (contre 4.000 DA, depuis 2003) pour ce qui est du contrôle des lots, à 30.000 DA (contre 10.000 DA actuellement) pour le contrôle et expertise des produits soumis à l'enregistrement et à 15.000 DA (contre 5.000 DA) pour ce qui est des analyses et contrôle des matières premières de ces produits. La loi prévoit aussi une hausse des financements destinés à réduire la facture d'électricité de 65% pour les ménages des wilayas du sud du pays et qui utilisent la basse tension dans la limite de 12.000 kw/an, de même que pour les agriculteurs de ces mêmes wilayas, pour la basse et moyenne tension, dans la limite de 12.000 kw/an. Il est, aussi, prévu le financement de la réduction de la facture d'électricité, à raison de 25% pour les activités économiques.
