Lancée depuis le début de l'année l,a campagne de dépôt de comptes sociaux, n'a pas mobilisé beaucoup de monde. Depuis le lancement de l'opération, seulement 28% des opérateurs ont déposé leurs comptes sociaux, de l'exercice 2016 auprès du CNRC (Centre national du Registre de commerce d'Oran. Une rencontre a été organisée, mercredi, à la Chambre de Commerce, pour sensibiliser les opérateurs économiques sur la nécessité du dépôt des comptes sociaux. L'opération sera clôturée, le 31 juillet, toutefois, seulement 28%, des opérateurs ont déposé leur compte selon les chiffres communiqué par le directeur de l'antenne du Centre du Registre de commerce, Oran-est, à Gdyel. Le responsable du CNRC d'Oran avise que le non-dépôt des comptes sociaux, au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (article 35 de la loi d'août 2004 et l'article 29 de la loi de Finances complémentaire de 2009) comme l'inscription au Fichier des fraudeurs. De son côté, le responsable du Centre du Registre de commerce d'Oran a indiqué que les résultat sont au-dessous de la moyenne, puisque sur les 5.146 opérateurs concernés et relevant de cette antenne, seulement 1.300 ont répondu à l'appel soit près de 27%. La publication de l'ensemble des comptes sociaux des sociétés permettra, simultanément, de recueillir toute l'information commerciale et financière du tissu économique, de structurer les banques de données et de les mettre au service des opérateurs économiques, pour une meilleure fluidité, dans le collecte de l'information. D'autre part, la non- publication des comptes sociaux peut pénaliser l'opérateur économique, surtout que les attestations de dépôt de comptes sont, dorénavant, exigées dans le dossier de domiciliation bancaire, des certifications de qualification, des dossiers de soumission ainsi que dans le transit international, conformément aux articles 29 et 30 de la loi de Finance 2009. Sont concernés par cette mesure, les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles, à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Les publicités légales des comptes sociaux sont obligatoires, pour toute société commerciale, inscrite au Registre du commerce, conformément, à l'article n°676 du Code commercial. Toutefois, précise le même organisme, les sociétés créées, dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les 3 années qui suivent leur inscription au Registre de commerce.
