Le projet de loi sur le commerce électronique a été adopté hier à la majorité par lAssemblée populaire nationale (APN). Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. La loi impose comme conditions à l'exercice du commerce électronique l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie. En vertu de cette loi, un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC). La commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires: la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. La loi (qui doit passer l'étape du Conseil de la nation) définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste. Est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes, tout achat à partir d'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, lorsque la valeur n'excède pas l'équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur. L'acheteur doit avoir un compte devise «personne physique» domicilié en Algérie. Sont interdites les transactions portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur. L'interdiction concerne également les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique. Paiement des transactions électroniques Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, la loi stipule qu'il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste. Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte indique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce. En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.
