CONTRIBUTION : POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES MUTATIONS ENERGETIQUES MONDIALES : Je préconise au gouvernement l'amendement de la loi sur les hydrocarbures de février 2013 et d'assouplir la règle 49/51%

Il ne faut pas être utopique et être pragmatique. Ceux qui donnent des leçons de nationalisme défendent en réalité les intérêts de la rente et s'opposent aux véritables réformes qui vont vers plus de transparence. En cas de réformes structurelles profondes, les sections hors rentes concurrentielles ne verront le jour que vers 2020. Entre temps, sous réserve d'un prix international directeur supérieur au seuil de rentabilité (20/25 dollars), les exportations d'hydrocarbures seront la principale source de financement. Dans ce cadre, pourquoi la loi 13-01 du 20 février 2013 sur les hydrocarbures, adoptés par l'APN, qui a complété et modifié la loi 05-07 de 2005 n'a-t-elle pas eu les résultats escomptés ?
Pour toute objectivité, il y a lieu de l'adapter à la conjoncture énergétique mondiale caractérisée par une forte baisse des prix et rendre plus lisible et cohérent la politique économique afin d'éviter de décourager tout opérateur local ou étranger soucieux d'investir dans le moyen terme.
1. Les principales modifications apportées par la loi du 20 février 2013 sont au nombre de douze.
Premièrement, l'exercice exclusif par l'entreprise nationale Sonatrach de l'activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers. Deuxièmement, l'exclusion des gisements actuellement en exploitation des nouvelles incitations fiscales. Troisièmement, l'élargissement du contrôle fiscal aux compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie avec une clarification du rôle des institutions de régulation, jusqu'ici seul le groupe Sonatrach étant considéré comme sujet fiscal, soumis aux obligations de contrôle de sociétés, prévu par le code des impôts algérien. Quatrièmement, la priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national, notamment à travers un dispositif obligeant les contractants à céder au prix international une partie de leur production.
Cinquièmement, la possibilité d'acquittement en nature de la redevance. Sixièmement, l'introduction de nouvelles dispositions spécifiques à la prise en charge de la recherche, de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Septièmement, le renforcement de l'implication de Sonatrach dans l'exercice des activités de recherche des hydrocarbures.
Huitièmement, l'introduction d'une disposition obligeant toute personne à s'associer à Sonatrach pour l'exercice des activités de transformation des hydrocarbures et de raffinage.
Neuvièmement, l'introduction d'une disposition obligeant toute personne souhaitant exercer les activités de raffinage de disposer des capacités de stockage propre.
Dixièmement, la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d'affaires.
Onzièmement, l'introduction de mesures fiscales incitatives pour encourager les activités relatives aux hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situés dans les zones très faiblement explorées, notamment l'offshore, aux gisements à géologie complexe et/ou manquant d'infrastructures.
Douzièmement, l'introduction d'un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR). Cette taxe remplacera la taxe sur les profits exceptionnels. 2. Afin d'éviter tous malentendus, SONATRACH reste propriétaire de tous ses domaines miniers, et pour les nouvelles superficies non exploitées, c'est à l'institution Alnaft, dépendante du ministère de l'Energie, de les attribuer. Mais, le constat est que les derniers appels d'offres depuis la promulgation de cette loi ont eu des résultats très mitigés, ayant attiré que des compagnies marginales et comptant sur Sonatrach pour supporter la majorité des coûts, les grandes compagnies n'ayant pas soumissionné. Sonatrach depuis des années n'a pas découvert de réserves rentables substantielles tant du pétrole et du gaz, malgré certaines déclarations fracassantes car pouvant découvrir des milliers de gisements mais non rentables financièrement. Sonatrach n'a pas les capacités technologiques, bon nombre de cadres compétents ayant depuis des années quitté cette compagnie, surtout avec l'erreur que j'ai dénoncée à maintes reprises de mettre les cadres à la retraite à partir de 60 ans sans préparer la relève. Comme il y a lieu de signaler que le taux de profit dans les canalisations est inférieur de 30% en moyenne par rapport aux grands gisements de l'amont. Sonatrach continuera donc à supporter les surcoûts au niveau des canalisations. Les réserves se calculant par rapport au vecteur prix international, l'évolution des coûts et de la concurrence des énergies substituables, selon les revues internationales dans moins de 15 ans, en cas de non découvertes substantielles, surtout avec les nouvelles raffineries programmées, l'Algérie sera importateur net de pétrole. Selon le conseil des ministres de 2015 les réserves de pétrole traditionnel sont 10 milliards de barils et 2700 milliards de mètres cubes gazeux traditionnel et non pas 13 milliards de barils de pétrole et 4500 milliards de mètres cubes gazeux traditionnel, données de BP de 1999 non réactualisées. Car l'Algérie, selon la revue financière Gasoil, a pompé entre 1962 et 2010 plus de 20 milliards de barils de pétrole, soit plus que les réserves actuelles, mais récemment avec des coûts supérieurs à la moyenne des grands pays pétroliers.
3.- Pour le calcul des réserves du pétrole-gaz il y a lieu de tenir compte de la forte consommation intérieure posant la problématique des subventions certes nécessaires mais non ciblées(1). L'Algérie est classée troisième pays où le prix du carburant est le moins cher au monde, selon les organismes internationaux occasionnant un important gaspillage. Cela explique que l'Algérie est devenue importatrice de produits raffinés. En 2013, la facture des carburants a dépassé 3 milliards de dollars pour retomber à environ 2 milliards de dollars entre 2014/2015 Cela favorise la contrebande aux frontières. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du grand Sud. Pour l'électricité, selon un rapport du ministère de l'Energie, la tarification algérienne avant la légère augmentation prévue par la loi de finances 2016, tant pour la consommation des ménages que pour la consommation industrielle est la suivante : pour les clients résidentiels (ménages): Algérie: entre 2 DA et 3,20 DA/kwh selon le niveau de consommation. Pour les clients industriels en Algérie, le prix oscille entre 1,48 DA et 2,15 DA. La plus grande partie de ces écarts en faveur du consommateur algérien provient du prix du gaz fixe par l'état à l'entrée du système de production-transport-distribution de l'électricité. Le niveau du prix du gaz concédé aux centrales est de l'ordre de 10 % de celui qui correspond aux transactions internationales du gaz dans la région. Sonelgaz accuse plus de 80 milliards de dinars de pertes selon son rapport officiel de 2015. Selon les extrapolations de l'organisme de régulation CREG, la consommation intérieure devrait passer à plus de 60/70 milliards de mètres cubes gazeux horizon 2030 du fait du doublement des capacités électriques privilégiant les turbines à gaz et des centrales fonctionnant au gas-oil dans le Sud. A cela s'ajoute le volume exportable extrapolé tant à travers les canalisations que pour le GNL, 85 milliards de mètres cubes gazeux alors qu'elle peine actuellement à atteindre 55/60 milliards de mètres cubes gazeux, donc perdant des parts de marché selon les statistiques internationales malgré les déclarations se voulant rassurantes des responsables de l'énergie La part du marché naturel de l'Algérie pour le gaz traditionnel, le marché européen, est passé de 14% à 8% entre 2014/2015 et les européens . Avec l'expiration des contrats à terme, l'Europe exige qu'une fraction soit alignée sur le prix du marché libre Avec 2700 milliards de mètres cubes gazeux à partir de cette période, la durée de vie pour un prix de cession moyen, à coûts constants, dont la rentabilité pour l'Algérie est de 10 dollars le MBTU pour les canalisations et 13/14 dollars pour le GNL, serait moins de 15 ans. Face à ce constat, s'impose des amendements pour redynamiser le secteur. La taxation des superprofits au-delà de 30 dollars dans l'actuelle loi ne répond plus à la situation actuelle du marché où le cours fluctue entre 35/40 dollars tout en précisant que dans le droit international une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle améliore la précédente. Cela explique les litiges au niveau des tribunaux internationaux entre Sonatrach et des compagnies installées avant la promulgation de cette loi litige réglée à l'amiable où Sonatrach a été contrainte de revenir en arrière en versant des plus values. Dans ce cadre, l'annonce d'un assouplissement fiscal est nécessaire, car l'Algérie n'est pas seule sur le marché mondial face aux importantes mutations énergétiques qui s'annoncent, mais des concurrents qui veulent attirer les compagnies.
4.- Mais reste la contrainte des 49-51%. Si pour l'amont gazier et pétrolier pour les grands gisements la règle des 49/51% peut être applicable, pour les gisements marginaux, cette règle risque de n'attirer que peu d'investisseurs sérieux. La non-soumission des grandes compagnies, l'expérience du retrait de la Chine au niveau de la raffinerie d'Adrar, Sonatrach supportant toute seule dorénavant les surcouts, doit être méditée. Egalement, il ne faut pas s'attendre à un flux d'investissement étranger avec ces amendements pour la prospection dans l'offshore et surtout le gaz non conventionnel qui requiert des techniques de pointe à travers le forage horizontal maîtrisé par quelques firmes, les recherches actuelles se concentrant sur les techniques anti-pollution. En Algérie un débat national s'impose du fait des risques de pollution des nappes phréatiques au Sud du pays, un milliard de mètres cubes gazeux nécessitant 1 million de mètres cubes d'eau douce, sans compter la durée courte de la vie de ces gisements et les confits avec des pays riverains se partageant cette nappe. Selon le président de la république et le premier ministre l'Algérie est en phase de prospection et non d‘exploitation, d'autres techniques devant voir le jour horizon 2020 économisant l'eau et évitant l'injection de produits chimiques Par ailleurs avec un cours international entre 50/60 dollars pour le pétrole/gaz traditionnel, la rentabilité économique n'est pas assurée, et encore moins entre 35/45 dollars ( Etude réalisée sous ma direction pour le gouvernement avec 27 experts février 2014 : pétrole et gaz de schiste, opportunités et risques 10 volumes). Cela concerne également l'investissement dans la pétrochimie dont la commercialisation est contrôlée par quelques firmes au niveau mondial (structure oligopolistique) et d'une manière générale à l'aval, dont les produits obéissent aux règles de l'organisation mondiale, cette règle juridique de la dominance de Sonatrach dans le capital social est inopérante. Sans risque de me tromper, l'investissement sera limité pour ne pas dire nul avec cette règle. Car le marché mondial de la pétrochimie et du raffinage est fluctuant et contrôlé par quelques firmes. Cette filière nécessite pour sa rentabilité de grandes capacités (investir pour le marché intérieur est une chimère), sans compter que les pays du Golfe, les USA- la Russie, ont déjà amorti les installations, l'Algérie partant avec un handicap des coûts d'amortissement élevés et un marché forcément contrôlé. A moins, comme pour les entreprises publiques qui ont nécessité plus de 70 milliards de dollars d'assainissement entre 1971-2014, plus de 70% étant revenues à la case de départ, que Sonatrach subventionne tous ces surcoûts, les compagnies étrangères dans ce cas bénéficiant d'une rente sans prendre de risques. Sonatrach risque de détourner une fraction de ses ressources en autofinancement au détriment des autres secteurs de l'activité nationale avec un des surcoûts croissants, un résultat brut d'exploitation en décadence et être éliminé à terme progressivement de la compétition internationale. Ne serait-il pas souhaitable d'avoir d'autres critères : balance devises excédentaire au profit de l'Algérie, l'apport technologique et managérial et un partage des risques ? Qu'en est-il du programme des énergies renouvelables abordé également en conseil des ministres ? Quant au solaire, selon l'Agence spatiale allemande (ASA), le potentiel est estimé à 169,440 téra-watts heure/an (TWH/an) pour le solaire thermique, et de 13,9 TWH/an pour le solaire photovoltaïque, ce qui équivaut à environ 60 fois la consommation de l'Europe des 15 (estimée à 3 000 TWh par an). L'énergie solaire journalière dans le désert équivalent- pétrole est estimée à 1,5 baril par km2. Le dernier conseil des ministres en a fait une priorité nationale mais comment mobiliser 100 milliards de dollars entre 2016/2030 pour encourager les PMI/PME possédant un savoir faire toujours avec cette règle des 49/51% ? Ce programme vise à produire, à l'horizon 2030, 40% de l'électricité à partir des énergies renouvelables devant se traduire par l'installation d'une puissance de 12 000 Mégawats en solaire et en éolien. Où en est le mémorandum d'entente dans le domaine des énergies renouvelables signé le 9 décembre 2011 entre la société algérienne d'électricité et de gaz Sonelgaz et l'entreprise allemande Desertec Cette logique rentière, loin des logiques économiques des opérateurs mus par la logique du profit et cela est une règle économique, ne risque-t-il pas de décourager tout investisseur potentiel à moins que Sonelgaz via Sonatrach supporte les couts de départ importants ? D'ailleurs cela s'applique à tous les secteurs où le ministère de l'Industrie, victime des schémas du passé, oubliant l'ère de la mondialisation, n'a jamais défini avec précision ce qui est stratégique et ce qui ne l'est pas, la notion de stratégie étant historiquement datée, ce qui est stratégique aujourd'hui peut ne pas l'être demain. C'est une erreur stratégique d'insérer cette règle dans une LOI, un simple conseil des Ministres peut décider en fonction des intérêts supérieurs du pays ce qui est stratégique et ce qui ne l'est pas. Les USA lorsqu'ils ont décidé que certaines monarchies du Golfe n‘investissent pas dans certains Ports, n'ont pas pondu de lois, mais ont invoqué la sécurité des Etats Unis d'Amérique. D'ailleurs les pays qui attirent le plus d'investissement directs étrangers ( IDE) n'ont pas de codes d'investissement, vision bureaucratique.
En résumé, malgré ses potentialités, et elles sont énormes, force est de constater que depuis l'indépendance politique à ce jour, l'économie algérienne est dépendante de la rente pour plus de 98% de ses recettes en devises, les exportations hors hydrocarbures étant constituées de plus de 60% de dérivées d'hydrocarbures, et importe 70/75% de ses besoins. L'opérationnalité des amendements de la loi sur les hydrocarbures renvoie à l'éclaircissement de toute la politique économique et sociale face à la Remondialisation (futur modèle de consommation tenant compte de la protection de l'environnement). Sans visibilité et cohérence de la réforme globale, comme facteur d'adaptation à ces mutations, les impacts seront forcément limités d'autant plus qu'existe une concurrence internationale féroce surtout dans le domaine du gaz. L'objectif stratégique n'est-il pas pour l'Algérie d'opérer la transition rapide d'une économie de rente à une économie hors hydrocarbures, supposant également une nouvelle transition (énergétique en utilisant au mieux cette ressource éphémère ? Cela implique forcément un Etat de droit, un large débat national sur cette ressource propriété de toute la population algérienne donc une gouvernance renouvelée, de profondes réformes politiques et économiques solidaires, la valorisation de l'entreprise et son support, la ressource humaine, richesse bien plus importante que toutes les ressources en hydrocarbures.
(1)-Professeur Dr Abderrahmane Mebtoul, expert international en management stratégique, directeur d'études ministère énergie/Sonatrach (1974/1979- 1990/1995-2000/2006) auteur de nombreuses communications et contributions internationales sur le secteur énergétique dont la contribution « Sonatrach face aux mutations gazières mondiales « Magazine International Paris France février 2016 « gaz d'aujourd'hui » où sont intervenus également de nombreux experts et PDG de groupes internationaux