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AMENDEMENT DU CODE PENAL : La criminalisation de la diffusion des fakenews adoptée
Publié dans Réflexion le 20 - 04 - 2020

Le Conseil des ministres présidé dimanche par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune par visioconférence, a adopté le projet portant, la criminalisation de la diffusion de fakenews pour porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publique, l'atteinte à la sûreté de l'Etat et à l'unité nationale.
Les peines proposées dans l'exposé du ministre de la Justice, Garde des sceaux du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal prévoient aussi la criminalisation de la falsification en vue de l'obtention d'aides publics financières, matérielles et en nature, ainsi que d'exonérations fiscales. Il s'agit aussi des actes portant atteinte à la probité des examens et concours, de mise en danger d'autrui ou à leur intégrité corporelle. Il est question également d'un durcissement des peines pour les crimes d'outrage et d'agression contre la personne de l'imam, destruction ou profanation de lieux de culte publics, et enfin l'augmentation des limites , minimales et maximales, de l'amende relative à la violation des règlements émanant de l'administration. Les dispositions de l'avant projet de loi présenté par le Garde des sceaux visent à adapter cette loi avec les mutations survenant dans le pays, afin de prendre en charge les nouvelles formes de criminalité qui en découle, et combler le vide dans le système juridique en matière de gestion des crises. Dans son intervention, le Président Tebboune a affirmé "que ce projet s'inscrivait dans le cadre de ses engagements, notamment pour ce qui a trait à la moralisation de la société et de l'administration, et à la rupture définitive avec les pratiques ayant porté atteinte à l'image de l'Etat et à la probité de ses cadres, à condition que cela intervienne dans le cadre d'un Etat fort et équitable sans aucune ambiguïté entre la liberté et l'anarchie". Et d'ajouter, "nous sommes déterminés à édifier une véritable démocratie, étant une revendication populaire irréversible, une démocratie accordant à tout un chacun la place qu'il mérite indépendamment de sa position sociale". Le président de la République a fait observé que pareille démocratie que nous ambitionnons de construire ensemble, n'arrange pas ceux qui ont répandu la corruption sur la terre en amassant des fortunes suspectes et bénéficié de privilèges indus en usant de différents moyens.

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