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M. Belaiz présente au Conseil de la nation les projets de lois organiques relatives à la Cour suprême et au Conseil d'Etat
Parlement-loi
Algérie Presse Service Publié dans Algérie Presse Service le 06 - 06 - 2011


ALGER- Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz a présenté, lundi au Conseil de la nation, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique 01-98 du 30 mai 1998 relative aux compétences et au fonctionnement du Conseil d'Etat et le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, indique un communiqué du Conseil de la nation.

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