Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) réuni dimanche sous la présidence de Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, a examiné une série de questions juridiques et organisationnelles concernant le fonctionnement de la chambre basse du parlement, indique un communiqué de cette instance. Le bureau a ainsi décidé de soumettre à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés la décision du conseil constitutionnel relative au remplacement de sept députés qui ont accepté des fonctions ministérielles. Selon la même source, le bureau a pris connaissance de l'avis de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés sur les déclarations des députés concernant leurs activités conformément à la loi définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et décidé qu'il se prononcera sur la question lors d'une réunion ultérieure qui sera tenue dans une semaine. Le bureau souligne la nécessité de la stricte et rigoureuse application de la loi, le mandat parlementaire étant la consécration de l'Etat de droit, souligne encore le communiqué. Le bureau a examiné en outre une proposition portant création d'une commission d'enquête parlementaire dur les résultats des élections législatives du 10 mai 2012 et rejeté la dite proposition qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 76 de la loi organique portant organisation de l'APN et du conseil de la nation, leur fonctionnement et leur relation fonctionnelle avec le gouvernement. Le bureau qui a décidé de transmettre au auteurs de la proposition les motivations du refus a également approuvé 17 questions ( 4 orales et 13 écrites) qu'il a adressées au gouvernement car remplissant les conditions de loi.
