Les conditions et modalités de calcul et d'octroi d'avantages d'exploitation aux investissements au titre du régime général, viennent d'être définies par un décret exécutif publié au journal officiel no 30. Ce nouveau texte concerne les investissements définis par l'ordonnance d'août de 2001 et ayant obtenu une décision d'octroi d'avantages au titre de la phase de réalisation. Ces investissements bénéficient, dans leur phase d'exploitation, des exonérations prévues par cette ordonnance pour une durée de 3 ans pour les projets créant jusqu'à 100 emplois, précise le texte. Il est précisé que cette durée est portée à 5 ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l'activité. Toutefois, la condition de création d'emploi, ne s'applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts Plateaux. Le bénéfice de ces avantages est soumis notamment à la nécessité que les emplois à prendre en considération doivent être directs, avec pour condition que les employés soient affiliés à la sécurité sociale, que la main d'oeuvre soit nationale et recrutée par l'Agence nationale de l'emploi, les communes ou par les organismes privés de placement agréés. Le bénéfice des avantages visés est subordonné à la déclaration et au versement, par l'investisseur, de ses cotisations à la sécurité sociale (CNAS). Ainsi, la demande des avantages d'exploitation formulée par l'investisseur auprès de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) doit être accompagnée de l'attestation de variation des effectifs, faisant ressortir l'effectif employé, délivrée par la CNAS. Pour bénéficier des exonérations d'une durée de 5 ans, l'investisseur est tenu de maintenir le nombre d'emplois requis, pendant au moins toute la durée d'exonération accordée et de déposer la déclaration annuelle des salaires au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l'ANDI. Le défaut de dépôt de cette déclaration entraînera l'annulation, par l'ANDI dans un délai de 2 mois à compter de la date de mise en demeure, des avantages d'exploitation accordés ou l'établissement, d'une décision d'octroi d'avantages d'exploitation rectificative pour une durée de 3 ans. Le non respect de l'obligation de maintien du nombre d'emplois selon les conditions fixées, pendant une période cumulée de 3 mois entraîne aussi le rappel des avantages d'exploitation accordés. Enfin il est souligné qu'en cas de consommation d'avantages d'une durée supérieure à celle octroyée, l'investisseur est tenu de rembourser des avantages indûment consommés, précise encore le texte.
