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Obligation de réserve pour les militaires: entre valorisation des nouveautés et appel à la définition des concepts
Publié dans Algérie Presse Service le 22 - 06 - 2016

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont eu des avis mitigés sur les deux projets de loi amendant les lois relatifs aux statuts des officiers et personnels militaires. Si certains ont valorisé l'introduction de dispositions imposant l'obligation de réserve en toute circonstance, d'autres ont estimé qu'il s'agit d'un moyen de musellement.
Lors du débat ayant suivi la présentation des deux textes par la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia, les représentants du parti du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND), se sont félicités des nouvelles dispositions introduites sur les deux textes estimant que "cela n'est pas contraire à la Constitution qui garantit le droit à la liberté d'expression pour tous les citoyens".
Le député Mohamed Tahar Kaddour du RND a proposé l'introduction d'un nouvel alinéa dans les dispositions relatives à l'obligation de réserve pour toutes les déclarations écrites et audiovisuelles, soulignant que l'"obligation de réserve pour les militaires n'est pas contraire à la Constitution comme prétendent certains, mais vise à réglementer toutes les pratiques non conformes à la loi".
Pour les députés du Front de la justice et le développement (FJD), l'obligation de réserve pour les militaires "servira de carton à brandir face à l'exercice de la liberté d'expression et un moyen de musellement", appelant à cet effet à bien définir les concepts (réserves et discrétion) pour éviter toute interprétation".
De leur côté, les représentants de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), ont estimé que l'obligation de réserve pour les militaires constitue "une sorte de privation de libertés". Ils ont plaidé pour "la définition des types de dépassements pour éviter l'arbitraire".
Les députés du Parti des Travailleurs (PT) qui ne se sont pas opposés au principe lui même, ont appelé quant à eux à préciser les cas pour éviter toute autre interprétation". Ils ont estimé que "l'obligation de réserve est à même de porter atteinte au principe d'égalité entre les citoyens" en privant les Algériens de l'expérience des militaires à la retraite et de leur participation à la vie politique.
Le président du groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS), Chafaa Bouaiche, a estimé que l'adoption des deux projets de loi "inclura tous les discours de critique dans le case de l'atteinte aux institutions de l'Etat".
Il a indiqué dans ce sens que "l'absence préméditée de précision" dans ces deux textes, confère aux pouvoir publics "de larges prérogatives en matière de restriction de libertés des militaires qu'ils soient actifs, de réserve ou autres".
Pour lui, "l'obligation de réserve doit concerner exclusivement la divulgation des secrets militaires".
La séance consacrée à la présentation des deux projets de lois à l'APN a été marquée par l'absence de plusieurs membres alors que d'autres ont présenté leurs interventions écrites.


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