Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour l'année 2018 prévoit, dans l'article 4, de modifier et de compléter les dispositions des deux articles 10 et 12 de la loi N 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Dans la nouvelle formule proposée, l'article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans l'article sus-cité donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution. Selon le même article, le PLFC 2018 dont l'APS a reçu une copie, "le vendeur ou le prestataire doit remettre une facture ou un document de substitution, tout en obligeant l'acheteur à la demander, selon le cas. Ces documents sont délivrés après la vente et la prestation de service". Dans l'article 6, les exemptions de la TVA cessent d'être en vigueur à compter de la date de la promulgation de la PLFC 2018 dont une copie est parvenue à l'APS. Cette exemption vise à rendre le véhicule produit en Algérie plus compétitif en termes de prix par rapport aux véhicules importés. Cependant, cette mesure, sans effet, ne doit plus existé, puisque les importations des véhicules sont soumises au système des licences qui n'ont pas été accordées dernièrement, tandis que la production nationale des véhicules couvrent actuellement la quasi-totalité de la demande nationale. A rappeler également que cette exemption a été accordée, au titre de la commercialisation du produit et ne représentant en aucun cas un avantage, à l'investisseur en question à la date fixée par cet article. La suppression de l'exemption n'annule pas les avantages accordés à l'investisseur. Cette mesure n'affectera pas les avantages accordés directement aux investisseurs car cette exonération concerne uniquement le produit. Selon l'article 6 du PLFC 2018, les autres avantages supplémentaires fixés dans l'article 18 sus-indiqué demeure en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules.
