La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN a écouté, mercredi, un exposé sur le projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, indique un communiqué de l'APN. "Dans le cadre de l'examen du projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN, présidée par M. Mohamed Aziz, a reçu, mercredi 13 avril 2022, les professeurs Mourad Mokhtari et Mesrati Salima qui ont donné des explications et des observations sur les articles introduits dans le projet de cette loi qui intervient en application de l'article 196 de la Constitution de 2020", précise le communiqué. Il convient de noter que ce texte "comprend des outils juridiques permettant à cette Cour d'exercer son contrôle constitutionnel et d'élargir le droit du citoyen à l'exception d'inconstitutionnalité lors de la contestation des dispositions législatives qui lui ont été appliquées en cas où elles s'opposent aux droits et libertés énoncées dans la Constitution et qui lui permettent, pour la première fois, d'invoquer l'exception d'inconstitutionnalité dans l'appel et le pourvoi en cassation", conclut le communiqué.
