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Loi sur la concurrence: les amendements introduits visent à protéger le pouvoir d'achat
Publié dans Algérie Presse Service le 29 - 06 - 2010

Le ministre du commerce, Mustapha Benbada, a souligné mardi devant l'Assemblée populaire nationale (APN) que les amendements introduits dans la loi sur la concurrence visent à permettre à l'Etat d'intervenir pour protéger le pouvoir d'achat du citoyen en fixant les prix et en luttant contre la surenchère.
Le ministre a précisé en séance plénière consacrée à la présentation et au débat du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence que "les amendements introduits à la loi sur la concurrence visaient à permettre à l'Etat d'intervenir pour protéger le pouvoir d'achat du citoyen en fixant les prix et en luttant contre toute forme de surenchère".
Selon le ministre du Commerce, les amendements introduits visent dans l'ensemble à mettre un terme aux pratiques de surenchère qui touchent le pouvoir d'achat des consommateurs et à renforcer le contrôle des prix par l'Etat.
Ils visent aussi à garantir davantage de transparence et d'intégrité dans les pratiques commerciales en vue de stabiliser le marché.
Le ministre a indiqué que l'article 5 de la loi actuelle offre deux possibilités de tarification, une tarification des prix des marchandises et des services stratégiques (fixation des prix et des marges bénéficiaires) pour une durée indeterminée et une tarification provisoire pour une durée de moins de six mois (conjonctures exceptionnelles).
Les amendements prévoient également, précise le ministre, l'annulation du terme "stratégique" afin de permettre à l'Etat d'intervenir en matière de fixation des prix des produits et services selon la conjoncture et la durée fixée (6 mois) dans la tarification des prix en périodes exceptionnelles.
Les produits stratégiques prévus par le texte de loi en vigueur sont le pain, le lait, l'essence, la semoule, les transports et l'électricité.
D'autres amendements sont également prévus dans ce projet de loi notamment l'élargissement des dispositions de ce dernier aux activités agricoles et d'élevage, à l'artisanat et à la pêche


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