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Naufrage du Bechar : la défense fait valoir le défaut de qualité d'armateur des prévenus
Publié dans Algérie Presse Service le 27 - 11 - 2010

La défense des accusés dans l'affaire du naufrage en novembre 2004 du navire "Bechar" de la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), a fait valoir le défaut de qualité d'armateur des six prévenus. Dans son plaidoyer, la défense a affirmé que les accusés dans l'affaire du naufrage du Bechar "sont poursuivis sur une base erronée car ne remplissant pas les conditions d'armateur comme prévu par le code maritime". Les avocats ont rappelé l'article 488 du code maritime qui définit les conditions concernant l'armateur et sa responsabilité en cas de naufrage. Les prévenus ne répondent pas à ces conditions", ont-il souligné.
La défense a insisté sur le fait que le cargo n'était pas navigable lors du naufrage s'appuyant sur l'enquête menée par les services de la Gendarmerie nationale juste après l'accident et qui a permis de démontrer que "le Bechar a fait naufrage au port d'Alger et non pas en mer. Aussi, le cargo devait faire l'objet de réparation au port de Bejaia".
Pour ce qui de la responsabilité de la CNAN dans le stationnement du Bechar dans la zone quatre (4) au port d'Alger, la défense a affirmé que
"le premier responsable sur ce point est le commandant de bord et le service de contrôle au port".
Selon la défense, le port d'Alger "a une part de responsabilité dans le naufrage du cargo car il est chargé de prêter assistance aux cargos stationnés à son niveau" soulignant que "le port ne disposait pas des moyens requis pour assurer cette mission".
La défense ont tenu à rappeler que "la défaillance technique n'était pas à l'origine du naufrage du cargo mais plutôt les mauvaises conditions
climatiques" ajoutant qu"'il fallait mettre en place une cellule de crise le jour de l'accident (13 novembre 2004) en vue de pouvoir sauver les victimes".
Le procureur général avait, dans son réquisitoire dans la matinée, requis la prison à perpétuité à l'encontre de cinq accusés dans l'affaire du naufrage du cargo le Bechar à savoir l'ex-président directeur général de la compagnie, le directeur de l'équipement et des techniques, le directeur technique du navire, l'inspecteur technique du bateau, le directeur de l'armement du navire et deux ans de prison ferme à l'encontre d'un sixième accusé en l'occurrence
l'ingénieur technique chargé du suivi du navire.
Selon l'arrêt de renvoi, les chefs d'accusation retenus contre les prévenus sont la mise à la disposition du capitaine d'un navire en mauvais état et insuffisamment équipé et la navigation d'un navire dont la validité du titre de sécurité avait expiré.
Le naufrage du Bechar en novembre 2004 a fait 18 morts parmi les membres de l'équipage, rappelle-t-on. Le tribunal criminel près la cour d'Alger a commencé l'examen de cette affaire en octobre et l'a reporté en l'absence de la défense de deux accusés.
La section criminelle du tribunal de Sidi M'hamed avait examiné le 17 mai 2007 cette affaire et prononcé des peines de 15 ans de prison contre
5 prévenus. Le 6eme chargé du suivi des navires avait écopé d'un an de prison avec sursis.


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