Les lois n° 90 - 25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière et n°90 - 29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme ont fortement étendu les compétences de planification urbaine des collectivités locales en (...)
Les lois n° 90 – 25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière et n°90 – 29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme ont fortement étendu les compétences de planification urbaine des collectivités locales en (...)
