Je vous écris pour essayer d'apporter certaines précisions qui s'articulent autour de trois points essentiels ci-après analysés que je vous propose de publier in extenso, car le sujet étant d'une extrême incidence juridico-scientifique et (...)
Au moment où l'on attend l'intervention d'un texte réglementaire définissant les conditions et les modalités d'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n°05-02 du 27 février 2005 modifiant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la (...)