L'occupation coloniale, régime répressif par nature, va instituer par nécessité un mécanisme récurrent d'appel au législateur, pour se confectionner un habit d'apparat légaliste. On ne peut efficacement faire comprendre aux jeunes générations les pratiques coutumières, en Algérie, sans les replacer dans le système idéologique, institutionnel et politique français : la législation pénale servait d'artillerie complémentaire de l'arsenal militaire afin d'entériner des procédés et voies de fait. Cette domination à l'aide de la violence et de lois taillées sur-mesure a conféré à l'occupant une assurance illusoire d'impunité. Il convient de rappeler que de 1870-75 jusqu'à sa chute, en 1940, la vie de la IIIe République se confond avec l'expansion, sur plusieurs continents, de sa doctrine coloniale. La IVe va éperdument se battre, à la tribune de son parlement et sur tous les fronts d'hostilité ouverts, pour tenter de sauvegarder les possessions coloniales. Pendant sa douzaine d'années de vie, ses multiples cabinets ministériels chutaient sur le vote des crédits militaires et la gestion de la répression des soulèvements anti-coloniaux. Le Conseil des ministres, présidé par P. Mendès France, préparait un projet de loi en réponse au déclenchement du 1er Novembre1954. Il s'est vu refuser la confiance des partis politiques. E. Faure prit la suite et, avec les mêmes ministres, fit voter la loi sur l'état d'urgence, le 3 avril 1955, après une semaine de débats. Mentionnons, au passage, que la IVe République conçue à Alger, faut-il le rappeler, par des hommes qui y ont trouvé refuge pendant que leur pays était sous occupation allemande, inaugura sa naissance par le bain de sang du 8 Mai 1945. Seul l'espace vital stratégique offert par l'étendue du territoire et de son littoral a permis aux V. Auriol, Cassin et autres de Gaulle d'éviter à la France d'être occupée par les alliés, comme Etat vaincu ayant collaboré, tels l'Italie, l'Allemagne et le Japon. Il n'est pas question de détailler, ici, les intrigues et assassinats qui s'y sont déroulés et permis à de Gaulle et ses hommes de s'emparer du pouvoir. Il rétablit, alors, les « juifs indigènes » dans leurs droits du décret Crémieux abrogé par le gouvernement de Vichy et accorda le droit de vote aux femmes. Mais, en guise de reconnaissance, les Algériens se virent octroyer cyniquement un statut de l'indigénat retouché, avec reconduction de la ségrégation devant les urnes. Et, en toute vraisemblance, il planifia, avec le gouverneur général Chataigneau, installé par lui, le 8 Mai, avant son retour chez lui. En 1954, les orphelins/nes du 8 Mai 1945 approchaient la vingtaine et l'aventure militaire d'Indochine prenait fin, justement la veille du 8 mai, dans la cuvette de Diên Biên Phu. La loi n° 55-38, du 3 avril 1955, instituant un état d'urgence et en déclarant son application en Algérie était donc le premier texte d'exception, précurseur des pouvoirs spéciaux de mars 1956 (extrait, annexe 1). « Ce projet de loi s'inspire des décrets promulgués à l'ombre des baïonnettes nazies par Darnand et Pétain au nom de l'Etat français. Son application immédiate en Algérie prend en conséquence le caractère d'une agression contre le peuple algérien... » (J.O. du 30 mars 1955 ; débats, p. 2132). Le rapporteur annonce, d'entrée de jeu, qu'il s'agit de « dessaisir l'autorité civile au profit de l'autorité militaire ». Au cours des échanges entre parlementaires des différents bords, on apprend que depuis novembre, les cabinets successifs avaient déjà multiplié les violences et les illégalités. S'adressant aux ministres nommément, un député lance : « Vous avez l'intention d'utiliser pour une sale besogne l'armée. Vous allez non plus couvrir, mais ordonner les tortures. » Un autre dénonce « une police spécialisée dans la méthode des aveux spontanés ». Le ministre de l'Intérieur, Bourgès Maunoury, précise que le garde des Sceaux peut fournir toutes explications sur l'article qui autorise « la juridiction militaire à se saisir de crimes ainsi que des délits qui leur sont connexes ». Il ajoute : « Cette mesure est rigoureusement indispensable pour permettre, dans les circonstances actuelles, en Algérie, le déroulement normal de la justice. » A signaler que le garde des Sceaux, Robert Schuman, avait participé, en 1950, à la rédaction des statuts de la Commission européenne des droits de l'homme. De telles motivations, puisées dans les trois cents pages de débats, peuvent être multipliées à l'infini. Elles ont pour auteurs J. Soustelle, gouverneur général ou bien, F. de Menthon(1), ancien procureur général au Tribunal de Nuremberg, assis pour la circonstance, sur les mêmes bancs qu'un député, ex-directeur de cabinet de Pétain. Mais, façade légale oblige, la dernière partie du débat était consacrée aux différents points de vue sur le droit laissé aux Algériens d'attaquer les mesures administratives dont ils seront victimes, s'ils les estiment arbitraires, par recours pour excès de pouvoir. Il serait intéressant de mener des investigations sur le nombre de ces recours et surtout le sens des décisions intervenues. Les députés et sénateurs du Parti communiste français votèrent contre l'adoption de cette loi. Cependant, ils voteront pitoyablement, un an plus tard, la loi des pouvoirs spéciaux. Les procès-verbaux de scrutins font mention des noms des députés « français musulmans », tel Menouar S… d'Orléansville, qui votèrent comme Jacques Chevalier, René Mayer, le Sénégalais Senghor et H. Fouques-Duparc, président des maires d'Oranie. Ce dernier, ancien ministre, est l'auteur de la lettre à R. Coty demandant les exécutions rapides des condamnés à mort (copie, annexe 2). Au Conseil de la République (l'actuel Sénat), on relève le nom de Abdennour T… votant comme Borgeaud, M. Debré, E. Pisani. Le 20 Août 1955 constitue la première démonstration de masse sous la loi de l'état d'urgence. Le 30 septembre, la communauté internationale prit acte de la revendication nationale des Algériens, à la tribune des Nations unies. Le colonel Zighoud Youssef, qui tombera au champ d'honneur en septembre 1956, a eu l'immense satisfaction d'avoir magistralement rempli sa mission de maître-d'œuvre de l'internationalisation du conflit. La Wilaya II lance une offensive généralisée dans l'immense forêt de chênes-lièges, avec attaques lancées contre les garnisons militaires et aussi les PC des centres urbains concentrés dans le quadrilatère Collo/Skikda/Oued Zenati/Aïn-Abid, sous son commandement avec ses jeunes adjoints, Lakhdar Ben Tobbal et Mustapha Ben Aouda. Les opérations de ratissage et de répression se sont propagées aux agglomérations des campagnes, provoquant des réactions populaires. Ce qui fit écrire aux journalistes français, « la paysannerie entre dans la guerre ».(2) Ce fut une démonstration, sans équivoque, sur la nature véritable des « opérations de maintien de l'ordre » et, surtout, que l'Algérie n'est pas une partie de la France qui y mène une guerre avec engagement de l'artillerie lourde et de chars pour écraser une population civile sans armes. 60 000 réservistes furent appelés à la rescousse. Côté Européen, avec la constitution de milices de colons, on s'adonnait sans réserves à la répression aveugle, démesurée ; une véritable réédition du 8 Mai 1945 qui leur avait assuré, en toute impunité, croyaient-ils, un répit de dix ans. A cette différence capitale près, que cette fois, l'état-major FLN/ALN avait le regard dirigé vers New York, siège de l'Organisation des Nations unies née en octobre 1945. Les quotidiens français titraient, non sans satisfaction, sur l'ampleur et la vigueur des opérations. Les récits parus dans la presse relataient les raids destructeurs contre les mechtas, l'anéantissement de Zef-Zef près des carrières romaines, avec les exécutions massives de femmes, d'enfants et les centaines de cadavres rassemblés au stade. Le bilan officiel établit le nombre des victimes européennes, morts ou blessés, à 126 et reconnaît 1273 Algériens morts ; des observateurs affirmant plutôt 3000. Chez les responsables à Alger, J. Soustelle en tête, comme à Paris, tous partis politiques confondus, un postulat évident s'impose, par réflexe : « pacification » d'abord. Mais, simultanément, une autre évidence s'impose sur la scène internationale : en dépit de l'opposition et des tractations de la France impuissante, bien que membre permanent du Conseil de sécurité, la question algérienne est inscrite à l'ordre du jour de l'ONU du 30 septembre 1955. La marche vers la libération devenait irréversible. Cette notoriété internationale acquise par cet été torride, après l'automne de 1954, les Algériens/nes la payèrent par 12 000 vies, d'après l'enquête du FLN : nombre qui ne fut jamais contesté. Et, ils/elles n'étaient pas encore au bout de leur peine, de leurs larmes, de leurs sacrifices, de leurs deuils. La loi sur l'état d'urgence fut complétée par une décision interministérielle du 3 septembre 1955, organisant les condamnations à mort d'office et à la chaîne des Algériens : guillotiner très vite et au moindre coût (texte, annexe 3). Elle est l'œuvre du général Koenig, ministre la Défense ; de Bourgès Maunoury, ministre de l'Intérieur et de R. Schuman, ministre de la Justice. Ils voulaient lui donner un « caractère d'exemplarité et d'intimidation ». Formule figurant dans le texte créant les sections spéciales par le régime de Vichy, en 1941. Les premières peines capitales subséquentes au 1er Novembre 1954, étaient prononcées à cette date : juillet 1955 par les TPFA de Constantine et d'Alger, décembre 1955 par le TPFA d'Oran. Le tribunal de cassation statuait en l'absence de tout défenseur. Parfois, par télégramme, le Conseil supérieur de la magistrature faisait injonction à un avocat, résidant à Paris ou à Alger de produire le mémoire de recours en grâce, avant que l'arrêt rendant le jugement définitif ne soit prononcé. Début octobre 1955, 57 exécutions étaient programmées. Dès septembre, les avocats multiplient les protestations par écrit ou lors d'entretiens auprès du président de la République afin de faire respecter les droits de la défense et de recours, et revendication élémentaire, d'accéder aux dossiers d'instruction et arrêts des condamnations (L. Barreaux de Constantine et Paris, annexe 4) Les multiples courriers, requêtes, lettres ouvertes d'avocats dénoncent le même constat : commission d'office en bloc à l'audience pour une huitaine d'inculpés encourant la peine capitale, donc sans consultation de leur dossier, ni entretien préalable. Il est évident que la présidence de la République et le ministère de la Justice les avaient tenus dans l'ignorance de ce protocole qui abrogeait en fait tout moyen de défense et toute voie de recours. Ce qui administre la preuve irréfragable que l'abolition du droit à la défense des Algériens fut approuvée, sinon initiée, du sommet de l'Etat (« Vœu », annexe 5). La direction de la gendarmerie et de la justice militaire, service du ministère de la Défense, qui se prononçait en premier sur les recours en grâce, indique dans une note du 7 octobre 1955 que la mise à disposition des copies du dossier à la défense aurait pour effet, outre un surcroît de travail et un surcoût budgétaire, un allongement des délais, ce qui va à l'encontre du but de rapidité et d'efficacité recherché. Ce calcul d'économies, donnant froid dans le dos encore aujourd'hui, a le mérite de révéler, s'il le fallait encore, que le pourcentage d'avis d'exécutions, était préétabli. A l'égard de la pyramide des agents intervenant au nom de la fonction et de l'action publique, l'on ne peut s'empêcher d'évoquer la similitude avec « les Médecins nazis », décrits par le professeur Robert Jay Lifton, qui sélectionnaient les déportés à envoyer à la chambre à gaz : ils étaient des individus normaux et le seront à nouveau, après l'accomplissement de leur besogne criminelle(3). Aux fins d'amélioration de ces sinistres performances, un décret du 1er février 1956 nomme G. Mollet, président du Conseil des ministres, avec F. Mitterrand à la Justice, M. Bourgès Maunoury à la Défense nationale, R. Lacoste aux Finances et M. Lejeune, chargé des Affaires algériennes. P. Mendès France est gratifié d'un portefeuille de ministre d'Etat. Les « pouvoirs spéciaux » seront votés un mois plus tard, avec les voix du Parti communiste français qui n'étaient pas nécessaires pour que la loi soit adoptée. Les multiples décrets d'application immédiate sont publiés le lendemain(4). Un nouveau protocole interministériel d'accélération des condamnations à mort et exécutions sera signé en janvier 1957 par M. Bourgès Maunoury, ministre de la Défense nationale ; F. Mitterrand, ministre de la Justice garde des Sceaux et R. Lacoste, ministre résident en Algérie. Il sera suivi immédiatement par les arrestations des avocats de la défense au sein de différents barreaux algériens. En février 1958, devant le tribunal permanent des forces armées de Constantine, siégeant à Skikda (ex-Philippeville), un simulacre de procès va se tenir pour juger les auteurs présumés coupables des troubles et des massacres d'El Halia, d'août 1955. 15 condamnations à mort furent prononcées (compte-rendu, annexe 6). « La République française n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple » énonce en son préambule la Constitution d'octobre 1946. Les Algériens peuvent en témoigner. Rédigée au lendemain de la libération de la France, elle est surnommée « fille de Montesquieu et de la Résistance ». Sans doute, à cause du principe de la séparation des pouvoirs. Or, face aux légitimes revendications de libération des Algériens, elle va puiser dans son répertoire institutionnel et judiciaire, en vigueur sous l'Etat français. La République française va abolir de fait ce principe hérité de la Révolution de 1789 et instituer la confusion, voire la « collaboration » des pouvoirs : Matignon vassalisant le palais Bourbon, siège du pouvoir législatif, qui va légaliser la mutation du pouvoir judiciaire en interface de la dictature militaire. On ne peut, non plus, omettre le refus acharné d'observer le respect des Conventions de Genève de 1949, pourtant ratifiées par la France. Leur application aurait assuré la protection prévue en faveur de la population civile en la mettant à l'abri de la répression et des djounoud blessés en les mettant à l'abri des exécutions sommaires. Elle aurait également conféré le statut de prisonniers de guerre à ceux pris au combat, ce qui leur aurait évité les procès et les condamnations arbitraires. E. Faure avait occupé un siège de procureur adjoint au « tribunal de Nuremberg », en 1945/46, et s'était abstenu de requérir la peine de mort contre les dignitaires du IIIe Reich, par respect des règles déontologiques de sa profession d'avocat. Mais, s'agissant d'Algériens, il semblait moins soucieux d'éthique : c'est en vertu de la première loi d'exception et de la décision interministérielle édictées sous sa présidence du Conseil que 156 Algériens furent guillotinés. Les titulaires de chaires du Panthéon, s'asseyant sur le contenu de leurs cours magistraux, abdiquant leurs attributions de censeurs objectifs du pouvoir exécutif ont acquiescé aux violations successives, en cascade, de toutes les règles de droit. Le pouvoir judiciaire, par un renversement de la hiérarchie des normes, va être à la fois sous tutelle militaire et ravalé au rang d'auxiliaire de la police. Enfin, l'organe institutionnel compétent pour connaître des recours en grâce en dernier ressort des Algériens condamnés à mort, création de la IVe République, avait justement pour vocation de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, après sa honteuse prestation de serment au maréchal Pétain. R. Coty présidait théoriquement le CSM et disposait du pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou de refuser la consultation des dossiers, y compris les arrêts, sans lesquels un mémoire en grâce ne peut être rédigé. Or, dans les courriers échangés, il précisait que son avis ne pouvait qu'être conforme à celui du cabinet militaire du gouverneur général. Le président des pleins pouvoirs à Pétain courait devant les ordres militaires, comme il avait couru devant les Allemands en 1940. Dans l'intérêt de la vérité historique, il convient de rappeler qu'il présida à l'exécution des Algériens sous trois gouverneurs généraux ; y compris à la chute de la IVe, avec Michel Debré comme ministre de la Justice et de Gaulle, président du Conseil. Curieusement, sa biographie officielle n'en fait nullement mention. Naturellement, la Ve République va reconduire ce droit régalien. Si sous la IVe république que la guillotine servait de moyen de dissuasion, de Gaulle en usera comme moyen de pression par l'effusion de sang, lors des négociations avec le GPRA (4 bis). Le Conseil supérieur de la magistrature a avalisé les assassinats légaux d'Algériens, une décennie seulement après les sections spéciales près les cours d'appel chargées de condamner à mort et d'exécuter les résistants à l'occupation allemande dans l'Etat français sous le régime de Vichy. Notes : (1). Commis par de Gaulle, au pupitre de l'accusation, il y avait dénoncé le mythe du primat racial de l'idéologie nazie en le qualifiant de crime contre l'esprit. (2) L'activité de la Wilaya II, dans l'immense forêt de chênes-liège, n'est pas l'objet de cette étude. Elle avait la particularité de lancer des opérations contre les PC de l'armée française selon la stratégie éprouvée du Viet Minh. Les personnalités de son commandement, le colonel Zighoud Youssef qui succéda à Didouche Mourad et ses jeunes adjoints Mustapha Ben Aouda, Commandant Mourad, et l'énigmatique Lakhdar Ben Tobbal, devenu ministre du GPRA, inspirèrent d'abondants articles à la presse française ennemie de la libération de l'Algérie. (3) Les Médecins Nazis, Pr. Robert Jay Lifton. Paris, Robert Laffont, 1989. (4/4 bis) Les pouvoirs spéciaux et la Ve. République sont seulement évoqués pour mention et seront développés dans des contributions ultérieures. Sources documentaires et annexes "J.orf. débats : Ass. nationale, 25/30/31 mars 1955 Conseil de la Rép. 1er avril 1955 (Les J.O., en microfiches sont d'accès et de reproduction libre et immédiat/e au siège du JO. et à l'Espace Documentation /Librairie Sénat). 1. Loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. 2. Décision interministérielle du 3 septembre 1955 organisant un protocole rapide de condamnations à mort et d'exécution des Algériens, par les TPFA. 3. Lettre de la Fédération des maires de l'Oranie, en date du 31 octobre 1955, demandant au président R. Coty, l'exécution immédiate des Algériens condamnés à mort. 4. Lettre remise au président de la République, signée d'avocats des barreaux de Constantine et de Paris, reçus en audience au cabinet du Palais de l'Elysée, en octobre 1955. 5. « Vœu » de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice rappelant que les inculpés sont privés de l'exercice des voies de recours afin d'accélérer la procédure. 6. Lettre ouverte d'avocats de la défense, publiée, relatant le déroulement du procès d'El Halia tenu à Skikda le 17 février 1958. NB. Annexes 2 à 6 recopiées d'une cote répertoriée à la direction des Affaires criminelles et des grâces, accessible par dérogation avec interdiction de reproduction des pièces. Les noms des agents de la fonction et de l'action publique des Cabinets présidentiel, ministériel et militaire sont omis pour satisfaire à l'interdiction de les mentionner. Seuls les noms apparaissant aux Journaux Officiels ont été reproduits. La loi du 15 juillet 2008 élargit la catégorie des archives non communicables relatives à l'occupation de l'Algérie. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) l'invoque pour motiver un avis négatif, en date du 24 juillet, aux demandes de dérogations introduites antérieurement au 15 juillet.
