Le conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication. Cette loi qui définit les cas de recours à la force publique oblige la coopération « des fournisseurs de services et fournisseurs internet ». Ces derniers devront livrer les accès liés aux communications électroniques en cas de procédure engagée par les services de la police judiciaire sur autorisation express du magistrat. Une précision qui peut inquiéter lorsqu'il s'agit de donner les informations relatives à tout compte. La loi précise que sont concernés par la lutte contre la cybercriminalité les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs et les celles contre la sûreté de l'Etat, les tentatives d'atteinte à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l'Etat, pour la défense nationale ou pour les intérêts stratégiques de l'économie nationale, et les besoins d'enquête et d'information judiciaire et également dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire internationale. Ce texte énonce aussi la création d'un organe national chargé de la prévention et de la lutte contre les infractions commises au moyen de technologies de l'information et de la communication.
